 | 1868 - 392 страница
...l'art. 10, qui admet l'élargissement après que le condamné, justifiant de' son insolvabilité, a « subi la contrainte pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. » Quel est le devoir du juge, relativement au décime de guerre et à la moitié du double décime,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...bonne et valable. La caution doit s'exécuter dans le mois, à peine de poursuites. (Idem, art. 34.) Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité , suivant l'art. 420 du Code d'instruction , sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres... | |
 | 1847 - 890 страница
...Cependant, les condamnés qui justifient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle sont mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas 1"> francs.... | |
 | 1867 - 450 страница
...excéder cinq jours. Art. 10. Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, suivant l'article 420 du Code d'instruction criminelle, sont mis en...pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. Art. 11. Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 страница
...matière de simple police, la durée de la contrainte par corps ne pourra excéder cinq jours. Art. 10. « Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité,...pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. Art. II. « Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou... | |
 | France - 1868 - 1136 страница
...jours. , .. .-•-,• . • 10. Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, suivant l'article 420 du Code d'instruction criminelle, sont mis en...pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. 11. Les individus, contre .JeäqüeLs, Ja, woírainte, p. été; ¡prononcée peuvent en prevenirte«... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 страница
...excéder cinq jours. ART. 10.— Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, suivant l'article 420 du Code d'instruction criminelle, sont mis en...pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. ART. 11. — Les individus contre lesquels . la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 страница
...la recommandation peut être ordonnée immédiatement après la notification du commandement (2). « Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité,...pendant la moitié de la durée fixée par -le jugement. « Quant à la durée de la contrainte par corps, elle est fixée par l'art. 9 de la même loi : (1)... | |
 | 1869 - 978 страница
...excéder cinq jours. Art. 10. Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, suivant l'article 420 du Code d'instruction criminelle, sont mis en...pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. Art. 11. Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en... | |
 | 1869 - 678 страница
...qui justifient de leur insolvabilité, suivant l'art. Î20rfu Code d'Instruction criminelle, sont mil en liberté après avoir subi la contrainte pendant la moitié de la durée filée far le jugement. (Lois da 17 avril 1832, art. 35 et 39, et du 1C décembre 1848, art. 8. —... | |
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ART. 10.— Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, suivant l'article 420 du Code d'instruction criminelle, sont mis en liberté après avoir subi la contrainte pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. 
