 | France - 1840 - 408 страница
...grande-tante, du neveu ou de la nièce, du petit-neveu ou de la petite-nièce, ni des alliés au même degré. du débiteur et par le jugement de condamnation, surseoir,...plus, à l'exécution de la contrainte par corps. 12.Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la présente... | |
 | 1848 - 904 страница
...simultanément contre le mari et la femme même pour des dettes différentes. Les tribunaux pourront, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur,...plus, à l'exécution de la contrainte par corps. 12. Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la présente... | |
 | 1848 - 912 страница
...simultanément contre le mari et la femme même pour des dettes différentes. Les tribunaux pourront, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur,...plus, à l'exécution de la contrainte par corps. 12. Dans tous les cas où la durer de la contraint* par corps n'eut pas déterminée par la présente... | |
 | 1848 - 890 страница
...simultanément contre le mari et la femme , même pour des dettes différentes Ija tribunaux pourront, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur,...surseoir, pendant une année au plus, à l'exécution d* la contrainte par corps. — Art. 12. Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 страница
...je vous demande la permission de relire le texte, qui est ainsi conçu : « Les tribunaux pourront, dans l'intérêt* des enfants mineurs du débiteur et par le jugement de condamnalion, surseoir, pendant une année au plus, à l'exécution de la contrainte par corps. »... | |
 | France - 1849 - 402 страница
...femme, même pour des dettes différentes. — Les tribunaux pourront, dans l'intérêt des enfans mineurs du débiteur et par le jugement de condamnation,...plus, à l'exécution de la contrainte par corps. 12. Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la présente... | |
 | 1849 - 700 страница
...simultanément contre le mari et la femme, même pour des dettes différentes. Les tribunaux pourront , dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur,...par le jugement de condamnation , surseoir, pendant uue année au plus, à l'exécution de la contrainte par corps. Art. 12. Dans tous les cas où la durée... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 страница
...simultanément contre le mari et la femme , même pour des dettes différentes. Les tribunaux pourront , dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur...plus , à l'exécution de la contrainte par corps. 12. Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la loi ,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 страница
...simultanément contre le mari et la femme, même pour des dettes différentes. Les tribunaux pourront, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur...plus, à l'exécution de la contrainte par corps. 12. Dans tous les cas où la durée de la contrainte par corps n'est pas déterminée par la loi, elle... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 страница
...différentes. (1) Le législateur a ptnté qu'it serait trop rigoureux de priver, en même temps, 1468. Les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants..., à l'exécution de la contrainte par corps (art. 11 de la loi du 13 décembre 1848). 1469. En principe général, le consentement du mari à ce que... | |
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Les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur et par le jugement de condamnation, surseoir, pendant une année au plus, à l'exécution de la contrainte par corps. ART. 18. — Les articles 120 et 355, paragraphe 1... 
