 | 1832 - 386 страница
...restitutions, dommagesintérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. Dans le cas... | |
 | 1832 - 412 страница
...restitutions, dommages-intérêts et Trais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. — Dans... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...des amendes , restitutions , dommages-intérêt* et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne peuvent être exécutés par la voie...la requête du receveur de l'enregistrement et des domaine*. — Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...dommages-intérêts et Trais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront 'Ire eiécutés n chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité sera Tait au condamnés à la requête du receveur de l'enrcàstrement et des domaines. — Dans le... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...frais ,ctc . , en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peuvent être exécutés parla voie de la contrainte par corps, que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. (4rt. 33,.)... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne peuvent être exécutés par la voie...après le commandement qui est fait aux condamnés. Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...dommages-intérêts et frais en matières criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront cire exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés , à la requête du receveur de l'enregistrement cl des domaines. Dans le... | |
 | France - 1843 - 748 страница
...dommages-intérêts et frais en matière criminelle , correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutes par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnes, à la requête du receveur de l'enregistrcnirnl cl di's domaines.— Dans... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 страница
...à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière correctionnelle, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. — Dans le... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 страница
...restitutions , dommages-intérêts et frais un matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, -.\ la requête du receveur 17 avril. — Loi sur la contrainte par corps.... | |
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Les arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation, au profit de l'État, à des amendes, restitutions et dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps... 
