 | 1832 - 386 страница
...amendes, restitutions, dommagesintérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement... | |
 | 1832 - 412 страница
...amendes, restitutions, dommages-intérêts et Trais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, cinqjours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 страница
...de l'état, à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière correctionnelle, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés à la requête du receveur de l'enregistrement... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 страница
...restitutions , dommages-intérêts et frais en matière criminelle , correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'cnregistrcment... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 страница
...restitutions , dommages-Intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, né pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, a la requête du receveur de l'cnregistrcnu'nt... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 страница
...l'Etat, à des amendes, restitutions, dommages intérêts et frais en matière criminelle ou de police, ne pourront être exécutés, par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement... | |
 | Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 страница
...amendes, restitutions, dommages-interêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement, qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 страница
...amendes, restitutions, dommagesintérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement... | |
 | Réunion - 1861 - 714 страница
...amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps, que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés à la requête du receveur de l'enregistrement... | |
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Les arrêts, jugemens et exécutoires portant condamnation, au profit de l'Etat, à des amendes, restitutions, dommagesintérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte... 
