 | Francia - 1806 - 548 страница
...deux notaires , ou devant un notaire et deux témoins. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France...à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...°u devint » un notaire et deux témoins. ; !. Art. 2128. » Les contrats passés en pays étranger ne peuvent » donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposition » contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 835. P^... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...pignore hateanlur. Article 212o. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypotlièque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions...à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Voy. Ordonnance de 1629, art. 121. Arrêtés de LAMOIGKON , tit. 21 , art. a5. Article 212Q.... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...contrats passés en pays étranger ne peuvent donner » d'hypothèque sur les biens de France , s il n'ya des dispositions contraires » à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » (i) CODE CIVIL. Art. aio8. •• Le vendeur privilégié conserve son » privilège par... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...(Code Civil, art. 2ia3. ) Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypolhèq ne sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dun.s les lois politiques ou dans les truites. (Art. 2128.) Les jugemcns rendus par les tribunaux étrangers... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèques sv»r les biens de France, s'il n'ya cles dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...l'hypothèque. Voy. l'article i 3 i8 du Code Napoléon. Art. 2i28. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France...à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. . I. Les actes retenus par des officiers étrangers ne produisent pas hypothèque en France,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...France. L'article 2128 du Code civil est ainsi conçu: « Les « contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner « d'hypothèque sur les biens de...dispositions contraires à ce principe, dans les lois pote litiques ou dans les traités . » Les notaires, pour que leurs actes puissent produire hypothèque... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 страница
...n'est-il pas en contradiction avec l'art. 2128, suiv.ant lequel, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France,...à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » pothèque sur des immeubles situés en France. La seule conséquence qui découle de l'art.... | |
 | 1824 - 626 страница
...que « les contrats passés « eu pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les •«, Liens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...ce « principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Or, d'après cette disposition, il semble impossible d'accorder l'hypothèque sur des... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
