 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...la réponse. (Art. En cas d'absence de l'ascendant, auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage,...aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...i55 dispose , « qu'en cas d'aàsence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage,...le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 страница
...de /a réponse. » En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...il sera passé outre à la célébration du mariage , en repré. 34 Liv. I." Des Personnes. sentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...,./.,• i..% Article 1 55. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage , en représentant le jugement qui await été rendu pour déclarer l'absence, ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...ARTICLE t55. V *. EN cas d'absence de l'ascendant auquel eut ,lû être fait l'acte respectueux , it sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroit été rendu pour déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...l'ascendant auquel eût dit ¿ire fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébrntion du mariage, en représentant le jugement qui aurait...jugement, celui qui aurait .ordonné l'enquête; ou, s'il n'y a point encore eu de jugement , uu acte de notoriété délite raison on doit pouvoir recourir... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...de la réponse. 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroil été rendu pour déclarer l'absence ; ou . à défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...il sera fait mention ue la répon rait été rendu pour déclarer l'absence , on , i défaut de t <; jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête , ou , s'il nya point encore eu de jugement , un »été do notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 страница
...passé outre à la célébrar« bration du mariage , en représentant le jugement qui au« raitété rendu pour déclarer l'absence ; ou, à défaut de...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou s'il n'y « avait point encore eu de jugement, un acte de notoriété , » délivré par le juge de paix... | |
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... point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 
