 | 1859 - 914 страница
...de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de lOOI'r., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des aclions pour dommages fails aux champs, fruits et récolles, soil par l'homme, soil par les animaux;... | |
 | France - 1838 - 1116 страница
...civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 страница
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 страница
...La mênie loi a attribué aux mêmes Magistrats la conlioissance sans appel jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 страница
...obstant l'appel, en donnant caution. Art. 3. Il connaîtra de même, sans appel, jusqu'à la valeur de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
 | 1840 - 882 страница
...voitures de voyage. Art. S. Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux ,... | |
 | 1878 - 524 страница
...est ainsi modifié : « Les juges de paix connaissent : § 3, sans appel jusqu'à la valeur de 400 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux... | |
 | 1901 - 560 страница
...connaissent des actions civiles pour rixes et voies de fait sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que, d'après les termes mêmes employés par le législateur, il paraît évident que cette compétence... | |
 | 1878 - 396 страница
...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. —... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 страница
...suite comme au projet.) Art. 4' Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de i5o fr. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, sauf les limites posées dans le a" paragraphe du n° 2 ci-après : 1° De toutes demandes et actions... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
