Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... Bulletin des lois de la République française - Страница 475написао/ла France - 1843Пуни преглед - О овој књизи
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours , et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. (Code... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
..., sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°.... | |
| France - 1807 - 506 страница
...ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
| France - 1807 - 746 страница
...peut saisir" » les meubles qui garnisscnt'sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été dcpla» ces sans son consentement , et il conserve sur eux son...revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui >. g»rnissait une ferme , dans le délai de quarante jours , et dans celui 9 de quinzaine , s'il s'agit... | |
| France - 1807 - 476 страница
...propriétaire dan&l'un et l'autre ou; Le propriétaire pent saisir les menbles qui garnissent sa maison on sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
| 1888 - 866 страница
...: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2402, n° 1, C. civ. le propriétaire bailleur a le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et qu'il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait exercé son droit dans le délai de quarante... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...pourvu que sa revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
| France - 1810 - 1318 страница
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours , et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison; *)... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication... | |
| France - 1822 - 802 страница
...ferme , lorsqu'ils ont «fié déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son pri/ilége. pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il...mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; —... | |
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