 Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre, contiendra renonciation du titre et de là somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle...  Bulletin des lois de la République française - Страница 417написао/ла France - 1843Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1806 - 420 страница
...saisie-arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre , contiendra l'enonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit...fait' en vertu de la permission du juge , l'ordonnance énon-1 cera la somme pour laquelle la saisie-arVêt ou oppositiort est faite , et il sera donné copie... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre , contiendra renonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit...créance pour laquelle on demande la permission de saisir-aiirê-ter n'est pas liquide, l'évaluation provisoire f\i sera faite par le juge. L'exploit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...saisie-arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre authentique, contiendra renonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite ; si l'exploit est fait en vertu de la permismission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...saisie ; 4t contiendra, en outre, la désignation de l'objet saisi. 2. L'exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite ; et il sera fourni, avec copie de l'exploit, auxdits receveurs, caissiers ou administrateurs, copie ou extrait... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...vertu d'un titre authentique, contiendra Renonciation de la nature et de la date du titre et de la somme pour laquelle elle est faite; si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, conformément à l'article précédent, l'ordonnance énoncera le montant, soit en argent, soit en... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 страница
...2ír» (4*6 ) énoncera le montant, soit en argent, soit en espèces, pour lequel la saisie-arrêt est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance...créance pour laquelle on demande la permission de saisir -arrêter n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera faite par le juge. Les formalités... | |
 | Francia - 1811 - 532 страница
...saisie ; il contiendra , en outre, la désignation de l'objet saisi. 2. L'exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite; et il sera fourni, avec copie de l'exploit, auxdiis receveurs, caissiers ou administrateurs , copie ou extrait... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
...il contiendra, on outre , la désignation de l'objet saisi. 2. » L'exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite; et il sera fourni , avec copie de l'exploit, anxtlits receveurs , caissiers coi administrateurs , copie ou extrait... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...saisie-arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre , contiendra renonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite ;• si l'exploit...faite., et il sera donné copie de l'ordonnance en têt» de l'cipjoît. — Si la créance pour laquelle on demande . la permission de saisir- arrêter... | |
 | 1899 - 580 страница
...outre, la désignation de l'objet saisi; » l'art, 2. ajoute que « l'exploit énoncera pareillement la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite « ; et « il sera fourni, avec la copie de l'exploit, aux dits receveurs, caissiers , ou administrateurs, copie ou extrait... | |
| |
