 | France - 1878 - 890 страница
...d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le Pays requis, ou • si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même Pays. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution... | |
 | France - 1846 - 1434 страница
...du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité...de l'action ou de la peine est acquise d'après les loi» du Pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les irais occasionnés par... | |
 | France - 1845 - 1388 страница
...délit politique antérieur à l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...condamnation, la prescription de l'action ou de la peine e^t acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Chacun des deux Etats supportera... | |
 | France - 1853 - 1344 страница
...ne sera pas admise si , depuis s faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescripion de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du ays dans lequel se trouve l'étranger. 8. Si lindividu réclamé a contracté envers des particuliers... | |
 | 1840 - 882 страница
...l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par... | |
 | 1835 - 984 страница
...convention. Art. G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dam lequel se trouve l'étranger, -i Art. 7. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la... | |
 | France - 1835 - 438 страница
...présente convention. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, ia poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou...est .acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 7. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 страница
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 1834 remboursés , de part et d'autre , d'après Íes réglemeos légaux et... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 страница
...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente admet... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 страница
...condamnation dans le terme prescrit par les lois du Gouvernement auquel son extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation , la détention... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
