 | Francia - 1806 - 548 страница
...conjointement une dot , sans distinguer la part de chacun , elle sera censée constituée par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul pour droits...la dot demeurera en entier à la charge du père. 1545. Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels et maternels , sans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...conjointement une dot ; sans distinguer la part de chacun , elle sera censée constituée par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul, pour...point engagée , et la dot demeurera en entier à la cliarge du père. » La première parlie de cet article est conforme à la novelle 21 de l'empereur... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...conjointement «ne (lot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique presente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père. i545.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...et la mère , sans distinguer la part de chacun, est censée constituée par égale portion. Si elle est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente , n'est point engagée , et la dot reste en entier à la charge du père, i544— Si le survivant des... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...sera censée constituée par portions égales, Si la dot est constituée par le père seul роцг droits paternels et maternels, la mère, quoique présente...la dot demeurera en entier à .la charge du père. 2) ritfe í gaptíeí. Шеи ben IVía!ii-i!;rai, 1540. íjeiratfjígut ober S3rautfcba»? ifl bei»... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...naturel commun au père et à la mère. Lorsque la dot est constituée par le père seul pour tous droits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera pas engagée par cette constitution où elle n'a point parlé, et la dot doit être payée en entier... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...une dofr, ^sans distinguer la part de chacun , elle sera censée consumée par portions égales. — Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maurnrls , la mère, quoique présente au contrat, rie sera point engagée, et la îlot demeurera en... | |
 | 1824 - 626 страница
...Je père seul pour droits 'paternels et maternels, la « mère , quoique présente à l'acte , lie sera point engagée , * et la dot demeurera en entier à la charge du père ». Notre opinion à cet égard est encore fondée sur les motifs du législateur dans la rédaction... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...sera censée constituée par portions égales. — Si la dot est constituée par le père seul cour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente...la dot demeurera en entier à la charge du père. U38 , 1555. i54fi. Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels et maternels,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...constituée par le père seul pour droits patff« nels et maternels , la mère, quoique présente au roniroi, ne « sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la char? « du père. » i54i Art. i59. « Si le survivant des père ou mère constitue une « dot pour... | |
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Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père. 
