Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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14 juin 28 juillet Adoption 29 juillet articles autoriser le département avril ayant pour objet Baron Chambre des Députés Chaumontel chemin de fer chemins vicinaux Commission d'intérêt comte contracter un emprunt Cuvinot d'État au Ministère d'examiner le projet déclaration d'utilité publique dépose le rapport dépose son rapport discussion du projet entendu Exposé des motifs février Gavardie général des douanes Général Robert jour appelle juin Jules Ferry l'amendement l'article L'ordre du jour Léon Say loi ayant loi portant loi relatif loi tendant mars Membre d'une Commission Ministre de l'Agriculture Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances Ministre des Travaux motifs et texte objet la déclaration paragraphe portant ouverture Président procès-verbal projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi publique d'un chemin rapporteur Renvoi s'imposer extraordinairement Saisy scrutin séance est ouverte Sénat Sénat adopte Sous-Secrétaire d'État surtaxe tarif général tendant à autoriser texte d'un projet travaux des chemins Travaux publics Tunisie votants
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Страница 23 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Страница 22 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Страница 39 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Страница 21 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Страница 39 - ... francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.
Страница 24 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Страница 21 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Страница 39 - Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première instance; 3°...
Страница 30 - En cas d'annulation de l'élection du délégué et de celle du suppléant, comme au cas de refus ou de décès de l'un et de l'autre après leur acceptation, il est procédé à de nouvelles élections par le conseil municipal au jour fixé par un arrêté du préfet. Art 9.
Страница 16 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.