 Au premier port où le bâtiment. abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront tenus...  Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Страница 160написао/ла Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...premier port où le hfilimcnl abordera , soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle, de son désarmement , les officiers de l'administration de...capitaine, maître ou patron , qui auront rédigé ces «êtes de décès , soient leuus d'en déposer deux expéditions , conformément à Yurt. 60;... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...premier port où le bâtiment abordera, Boit de relâche , soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine , capitaine , maître ou patron , seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés... | |
 | 1806 - 330 страница
...premier port oùIe bâtiment abordera , soit de relâche f soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine , capitaine , maître ou patron, seront tenus de déposer deux expéditions authentiques dea actes de naissance qu'ils auront rédigés,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...premier port où le bâtiment abordera , soit de relâche, soit pou* toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine , capitaine , maître ou patron , seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés,... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de »on désarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, seront tenus de déposer deux expéditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rédigés,... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...bâtiment abordera , soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , 1rs officiers de l'administration de la marine, capitaine,...décès, seront tenus d'en déposer deux expéditions y. canfor-^ mément a l'article 60, tro ber »erurr&eifre гя'пдепфм »erben, alle im 79. eufgebriicffen... | |
 | 1818
...premier port où le bâtiment. abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de...l'article 60. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé au bureau du préposé à l'inscription maritime :... | |
 | 1818 - 354 страница
...premier port où le bâtiment abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de...auront rédigé des actes de décès, seront tenus u'en déposer deux expéditions , conformément a. l'article 60. A l'arrivée du bâtiment dans le... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 страница
...relâche , soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, les officiers de l'admiaistration de la marine, capitaine, maître ou patron, qui auront...d'en déposer deux expéditions, conformément à l'art. 60. A l'arrivée du bâtiment dans le port du désarmement, le rôle d'équipage sera déposé... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...toute autre cause qu,. çcllt1 do »ou <1 • t iiienH'Mi , les officiers d<- l'administration de In marine, capitaine, maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès , seront Irruís d'en déposer deux expéditions, conformément à l'article tio. — A l'arrivée du bailment... | |
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