...significations prescrites par les articles 21 8 3 et 2184 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'article...

...caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout ù peine de nullité. 218(1. A défont , par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat...

...des charges. Le tout à peine de nullité. Loi du ii brumaire an 7 , lit. 2 , art. 5l. Article 2l86. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble domcure définitivement fnéc au prix stipulé dans le contrat...

...de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 2186.. A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,...

...significations prescrites par les articles 2183 et 21 84 du Code civil ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article...

...que le même créancier fût encore dans les délais utiles pour surenchérir (i). ./• Art. 2i86. A défaut, par les créanciers , d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat...

...significations prescrites par les articles 21 83 et a 184 du Code Napoléon 5 et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'art, ai...

...dispose , en efFet , que faute par eux de l'avoir exercé dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le jugement attaqué renferme un autre vice : les juges ont...

...aucune notification ne devant leur être faite , et tous les créanciers étant déchus , faute par eux d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, il faut en conclure que le délai qui court à leur égard, est absolument le même que...

...créanciers qui ne se trouvent pas inscrits dans ce moment, déclare que. dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, ce qui signifie précisément que le délai...