Revue légale, Том 18

Предња корица
Wilson & Lafleur, 1890
 

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Популарни одломци

Страница 44 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Страница 357 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Страница 583 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Страница 649 - Considérant qu'il ya eu erreur dans le jugement rendu par la Cour de première instance, savoir la Cour Supérieure siégeant à Montréal, le...
Страница 179 - Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
Страница 401 - Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
Страница 373 - Considérant que, par l'article 453 du dit code, la partie qui s'est désistée ne peut recommencer avant d'avoir préalablement payé les frais encourus par la partie adverse sur la demande ou procédure abandonnée...
Страница 491 - Circuit du comté ou du district, pour cause d'illégalité, de la même manière, dans le même délai, et avec les mêmes effets qu'un règlement municipal, et sont sujets à l'application des articles 461 et 705.
Страница 290 - ... biens et effets, avec l'intention de frauder ses créanciers en général, et le demandeur en particulier...
Страница 393 - Déclare, en outre, le demandeur possesseur, à titre de propriétaire, du dit immeuble numéro cent vingt-huit des plan et livre de renvoi officiels du cadastre de la paroisse de...

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