common

des poteaux, qui constateront les posts shall be placed to point out limites réciproques.

the reciprocal boundaries. IV. Pour assurer les communi- IV. To secure the communicacations de la Ville de Genève avec tions of the Town of Geneva with d'autres parties du Territoire de other parts of the Swiss Territory la Suisse situées sur le Lac, la situated on the Lake, France conFrance consent à ce que l'usage sents that the road by Versoy de la route par Versoy soit com- shall be

to the 2 mun aux 2 Pays. Les Gou- Countries. The respective Governemeos respectifs s'entendront vernments shall amicably arrange à l'amiable sur les moyens de pré- the means for preventing smugvenir la contrebande, et de régler gling, regulating the posts, and le cours des postes et l'entretien maintaining the said road. de la route.

V. La navigation sur le Rhin, V. The navigation of the Rhine, du point où il devient navigable from the point where it becomes jusqu'à la mer, et réciproquement, navigable unto the sea, and vice sera libre, de telle sorte qu'elle ne versa, shall be free, so that it can puisse être interdite à personne; be interdicted to no one :—and at et l'on s'occupera, au futur Con- the future Congress, attention grès, des principes d'après les- shall be paid to the establishment quels on pourra régler les droits à of the principles according to lever par les Etats riverains, de la which the Duties to be raised by manière la plus égale et la plus the States bordering on the Rhine favorable au commerce de toutes may be regulated, in the mode the les Nations.

most impartial, and the most favourable to the commerce of all

Nations. Il sera examiné et décidé de The future Congress, with a même dans le futur Congrès, de view to facilitate the communicaquelle manière, pour faciliter les tion between Nations, and conti. communications entre les Peuples nually to render them less strangers et les rendre toujours moins to each other, shall likewise exa. étrangers les uns aux autres, la mine and determine in what disposition ci-dessus pourra être manner the above provisions can également étendu à tous les autres be extended to other Rivers which, Fleuves qui, dans leur cours navi- in their navigable course, separate gable, séparent ou traversent dif- or traverse different States. férens Etats. VI. La Hollande, placée sous

VI. Holland, placed under the la Souveraineté de la Maison Sovereignty of the House of d'Orange, recevra un accroisse- Orange, shall receive an increase ment de Territoire. Le titre et of Territory. The title and exerl'exercice de la Souveraineté, n'y cise of that Sovereignty shall not pourront dans aucun cas appar- in any case belong to a Prince

a

tenir à aucun Prince portant ou wearing or destined to wear appelé à porter une Couronne Foreign Crown. Etrangère.

Les Etats de l'Allemagne seront The States of Germany shall indépendans, et unis pas un Lien be independent, and united by a Fédératif.

Federative Bond. La Suisse Indépendante conti- Switzerland, Independent, shall nuera de se gouverner par elle- continue to govern herself. même,

L'Italie, hors des limites des Italy, beyond the limits of the Pays qui reviendront à l’Autriche, Countries which are to revert 10 sera composée d'Etats Souverains. Austria, shall be composed of

Sovereign States. VII. L'Ile de Malte et ses VII, The Island of Malta and Dépendances appartiendront en its Dependencies shall belong in toute propriété et Souveraineté full right and Sovereignty to His à Sa Majesté Britannique. Britannic Majesty.

VIII. Sa Majesté Britannique, VIII. His Britannic Majesty, stipulant pour elle et ses Alliés, stipulating for himself and his s'engage à restituer à Sa Majesté Allies, engages to restore to His Très-Chrétienne, dans les délais Most Christian Majesty, within the qui seront ci-après fixées, les term which shall be hereafter Colonies, Pêcheries, Comptoirs et fixed, the Coonies, Fisheries, FacEtablissemens de tout gepre que tories, and Establishments of la France possédait au ler Jan- every kind which were possessed vier, 1792, dans les Mers et sur by France on the 1st of Jales Continents de l'Amérique, de nuary, 1792, in the Seas and l'Afrique, et de l'Asie; à l'excep- on the Continents of America, tion toutefois des Iles de Tobago Africa, and Asia; with the excepet de St. Lucie, et de l'Ile de tion, however, of the Islands of France, et de ses Dépendances, Tobago and St. Lucie, and of the nommément Rodrigue et les Isle of France and its DependenSéchelles, lesquelles Sa Majesté cies, especially Rodrigue and les Très-Chrétienne cède en toute Séchelles, which several Colopropriété et Souveraineté à Sa nies and Possessions His Nost Majesté Britannique, comme aussi Christian Majesty cedes in full de la partie de St. Domingue right and Sovereignty to His Bricédée à la France par la Paix de tannic Majesty, and also the porBåsle*, et que Sa Majesté Très- tion of St. Domingo ceded to Chrétienne rétrocède à Sa Majesté France by the Treaty of Basle, and

, Catholique en toute propriété et which His Most Christian Majesty Souveraineté.

restores in full right and Sovereignty to His Catholic Majesty.

*

Treaty between France and Spain. Basle, July 22, 1795. Art IX.

See Martens. Vol. 6. Page 544.

ses

IX. Sa Majesté le Roi de Suède IX. His Majesty the King of et de Norvège, en conséquence Sweden and Norway, in virtue of d'arrangements pris avec the arrangements stipulated with Alliés, et pour l'exécution de the Allies, and in execution of l'Article précédent, consent à ce the preceding Article, consents que l'Ile de la Guadeloupe soit that the Island of Guadaloupe be restituée à Sa Majesté Très-Chré- restored to His Most Christian tienne, et cède tous les droits qu'il Majesty, and gives up all the peut avoir sur cette Ile.

rights he may have acquired over

that Island. X. Sa Majesté Très-Fidèle, en X. Her Most Faithful Majesty, conséquence d'arrangements pris in virtue of the arrangements stiavec ses Alliés, et pour l'exécu. pulated with her Allies, and in tion de l'Article VIII, s'engage execution of the VIIIth Article, à restituer à Sa Majesté Très- engages to restore French Guyana Chrétienne, dans le délai ci-après

as it existed on the 1st of January, fixé, la Guiane Française, telle qu'1792, to His Most Christian Majeselle existait au ler Janvier, 1792. ty, withio the term hereafter fixed. L'effet de la Stipulation ci

The renewal of the dispute dessus étant de faire revivre la which existed at that period on contestation existante à cette the subject of the Frontier, being époque au sujet des Limites, il est the effect of this Stipulation, it is convenu que cette contestation agreed that that dispute shall be sera terminée par un arrange

terminated by a friendly arrangement amiable entre les 2 Cours, ment between the 2 Courts, sous la médiation de Sa Majesté

under the mediation of His BriBritannique.

tannic Majesty. XI. Les Places et Forts existant XI. The Places and Forts in dans les Colonies et Etablissemens those Colonies and Settlements, qui doivent être rendus à Sa which, by virtue of the VIIIth, Majesté Très-Chrétienne, en vertu IXth, and Xth Articles, are to be des Articles VIII, IX, et restored to His Most Christian seront remis dans l'état où ils se Majesty, shall be given up in the trouveront au moment de la Sig

state in which they may be at the nature du présent Traité.

moment of the Signature of the

present Treaty. XII. Sa Majesté Britannique XII. His Britannic Majesty s'engage à faire jouir les Sujets de guarantees to the Subjects of His Sa Majesté Très Chrétienne, rela- Most Christian Majesty the same tivement au commerce et à la facilities, privileges, and protecsûreté de leurs personnes et pro- tion, with respect to commerce, priétés, dans les limites de la and the security of their persons Souveraineté Britannique sur le and property within the limits of Continent des Indes, des mêmes the British Sovereignty on the Confacilités, privilèges et protection qui tinent of India, as are now, or (1812-14.)

M

sont à présent ou seront accordés shall be granted to the most aux Nations les plus favorisées, favoured Nations.

De son côté Sa Majesté Très. His Most Christian Majesty, on Chrétienne n'ayant rien plus à his part, baving nothing more at cæur que la perpétuité de la heart than the perpetual duration Paix entre les 2 Couronnes de of Peace between the 2 Crowns France et d’Angleterre, et voulaut of England and of France, and contribuer, autant qu'il est en elle, wishing to do his utmost to avoid à écarter dès-à-present, des rap- anything which might affect their ports des 2 Peuples, ce qui pour- mutual good understanding, enrait un jour altérer la bonne

gages not to erect any Fortificaintelligence mutuelle, s'engage à tions in the establishments which ne faire aucun ouvrage de Forti- are to be restored to him within fication dans les établissemens qui the limits of the British Sove, lui doivent être restitués, et qui reignty upon the Continent of

, sont situés dans les limites de la India, and only to place in those Souveraineté Britannique sur le establishments the number of Continent des Indes, et à ne Troops necessary for the maintemettre dans ces établissemens que nance of the Police. le nombre de Troupes nécessaire pour le maintien de la Police.

XIII. Quant au droit de Pêche XIII. The French right of des Français sur le Grand Banc Fishery upon the Great Bank of de Terreneuve, sur les Côtes de Newfoundland, upon the Coasts l'Ile de ce nom, et des Iles adja- of the Island of that name, and of centes, dans le Golfe de St. the adjacent Islands in the Gulf Laurent, tout sera remis sur le of St. Lawrence, shall be replaced même pied qu'en 1792.

upon the footing on which it stood

in 1792. XIV. Les Colonies, Comptoirs, XIV. Those Colonies, Factoet Etablissemens qui doivent être ries, and Establishments, which restitués à Sa Majesté Très- are to be restored to His Most Chrétienne par Sa Majesté Bri- Christian Majesty by His Britannique ou ses Alliés, seront

ses Alliés, seront . tannic Majesty or bis Allies in remis, savoir, ceux qui sont dans the Northern Seas, or in the Seas les Mers du Nord ou dans les Mers on the Continents of America and et sur les Continents de l'Amé- Africa, shall be given up within rique, et de l'Afrique, dans les 3 the 3 months, and those which mois, et ceux qui sont au delà du are beyond the Cape of Good Cap de Bonne Espérance, dans Hope within the 6 months which les 6 mois qui suivront la Ratifica- follow the Ratification of the pretion du présent Traité.

sent Treaty. XV. Les Hautes Parties Con- XV. The High Contracting tractantes s'étant reservé par l'Ar- Parties having, by the IVth Article ticle IV de la Convention du 23 of the Convention of the 23rd of Avril dernier, de régler, dans le pré- April last, reserved to themselves

sent Traité de Paix Définitif, le sort the right of disposing, in the predes Arsenaux et des Vaisseaux de sent Definitive Treaty of Peace, Guerre, armés et non armés, qui of the Arsenals and Ships of War, se trouvent dans les Places Mari- arıned and unarmed, which may times remises par la France, en be found in the Maritime Places exécution de l'Article II de la restored by the Ilod Article of dite Convention, il est convenu the said Convention, it is agreed, que les dits Vaisseaux et Bâtimens that the said Vessels and Ships of de Guerre, armés et non armés, War, armed and unarmed, tocomme aussi l'Artillerie Navale gether with the Naval Ordnance et les Munitions Navales, et tous and Naval Stores, and all mateles matériaux de construction et rials for building and equipment d'armemens, seront partagés entre shall be divided between France la France et le Pays où les Places and the Countries where the said sont situées, dans la proportion de Places are situated, in the propor2-tiers pour la France, et de tion of 2-thirds for France, and 1-tiers pour les Puissances aux- 1-third for the Power to whom quelles les dites Places appartiene the said Places shall belong. The dront. Seront considérés comme Ships and Vessels on the stocks, matériaux, et partagés comme

which shall not be launched tels, dans la proportion ci-dessus within 6 weeks after the Signature énoncée, après avoir été démolis, of the present Treaty, shall be les Vaisseaux et Bâtimens en considered as materials, and after construction, qui ne seraient pas being broken up shall be, as such, en état d'être mis en mer 6 se

divided in the same proportions. maines après la Signature du présent Traité.

Des Commissaires seront nom- Commissioners shall be named més de part et d'autre pour ar- on both sides, to settle the division, rêter le partage, et en dresser and draw up a statement of the l'état, et des Passeports ou Sauf- same, and Passports or Safe Con. Conduits seront donnés par les

ducts shall be granted by the Puissances Alliées pour assurer le Allied Powers for the purpose of retour en France des Ouvriers, securing the return into France of Gens de Mer, et Employés the Workmen, Seamen, and others, Français.

in the employment of France. Ne sont compris dans les Stipu- The Vessels and Arsenals exlations ci-dessus les Vaisseaux et isting in the Maritime Places Arsenaux existans dans les Places which were already in the power Maritimes qui seraient tombées au of the Allies before the 23rd April, pouvoir des Alliés antérieurement and the Vessels and Arsenals au 23 Avril, ni les Vaisseaux et which belonged to Holland, and Arsenaux qui appartenaient à la especially the Fleet in the Texel, Hollande, et nommément la Flotte

are not comprised in the above du Texel

Stipulations.