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Le Gouverneinent de France The French Government ens'oblige à retirer ou à faire vendre gages to withdraw, or to cause to tout ce qui lui appartiendra par les be sold everything which shall Stipulations ci-dessus énoncées, belong to it by the above Stipuladans le délai de 3 mois après le tions, within the space of 3 months partage effectué.

after the division shall have been

carried into effect. Dorénavant le Port d'Anvers Antwerp shall for the future be sera uniquement un Port de Com- solely a Commercial Port. merce.

XVI. Les Hautes Parties Con- XVI. The High Contracting tractantes voulant mettre et faire Parties, desirous to bury in entire mettre dans un entier oubli les divi. oblivion the dissensions which sions qui ont agité l'Europe, dé- have agitated Europe, declare and clarent et promettent que, dans promise that no Individual, of les Pays restitués et cédés par le whatever rank or condition he may présent Traité, aucun Individu de be, in the Countries restored and quelque classe et condition qu'il ceded by the present Treaty, soit ne pourra être poursuivi, in- shall be prosecuted, disturbed, or quiété, ou troublé, dans sa personne

molested, in his person or properou dans sa propriété, sous aucun ty, under any pretext whatsoever, prétexte, ou à cause de sa con- either on account of his conduct duite ou opinion politique, ou de or political opinions, his attachson attachement soit à aucune des ment either to any of the Con. Parties Contractantes, soit à des tracting Parties, or to any GoGouvernemens qui ont cessé d'ex- vernment which has ceased to ister, ou pour toute autre raison, si exist, or for any other reason, ce n'est pour les dettes contractées

except for debts contracted toenvers des Individus, ou pour des wards Individuals, or acts posterior actes postérieurs au présent Traité. to the date of the present Treaty.

XVI. Dans tous les Pays qui XVII. The native Inhabitants doivent ou devront changer de and Aliens, of whatever Nation Maîtres, tant en vertu du présent and condition they may be, in those Traité que des arrangemens qui

Countries which are to change doivent être faits en conséquence, Sovereigos, as well in virtue of il sera accordé aux Habitans na- the present Treaty as of the subturels et Etrangers, de quelque sequent arrangements to which it condition et Nation qu'ils soient, may give rise, shall be allowed a un espace de 6 ans, à compter de period of 6 years, reckoning from l'échange des Ratifications, pour the exchange of the Ratifications, disposer, s'ils le jugent convena- for the purpose of disposing of ble, de leurs propriétés acquises, their property, if they think fit, soit avant soit depuis la Guerre whether it be acquired before or actuelle, et se retirer dans tel Pays during the present War, and requ'il leur plaira de choisir. tiring to whatever Country they

may choose.

XVIII. Les Puissances Alliées XVIII. The Allied Powers, de. voulant donner à Sa Majesté Très- siring to offer His Most Christian Chrétienne un nouveau témoi. Majesty a new proof of their goage de leur désir de faire dispa- anxiety to arrest, as far as in raitre, autant qu'il est en elles, les them lies, the bad consequences conséquences de l'époque de mal. of the disastrous epoch fortunately beur, si heureusement terminée terminated by the present Peace, par la présente Paix, renoncent à renounce all the sums which their la totalité des sommes que les

Governments claim from France, Gouvernemens ont à réclamer de whether on account of contracts, la France, à raison de contrats, de supplies, or any other advances fournitures, ou d'avances quel- whatsoever to the French Govern. conques faites au Gouvernement ment, during the different Wars Français dans les différentes which have taken place since Guerres qui ont eu lieu depuis 1792. 1792.

De son côté, Sa Majesté Très- His Most Christian Majesty, on Chrétienne renonce à toute récla- his part, renounces every claim mation qu'elle pourrait former which he might bring forward contre les Puissances Alliées aux against the Allied Powers on the mêmes titres. En exécution de same grounds. In execution of cet Article, les Hautes Parties this Article, the High Contracting Contractantes s'engagent à se re- Parties engage reciprocally to mettre mutuellement tous les deliver up all titles, obligations, titres, obligations et documens, qui and documents, which relate to ont rapport aux Créances aux- the Debts they may have mutuquelles elles ont réciproquement ally cancelled. renoncé.

XIX. Le Gouvernement Fran. XIX. The French Government çais s'engage à faire liquider et engages to liquidate and pay all payer les Sommes qu'il se trou. Debts it may be found to owe in verait devoir d'ailleurs dans des Countries beyond its own TerritoPays hors de son Territoire, en ry,on account of contracts, or other vertu de contrats ou d'autres en- formal engagements between Ingagemens formels, passés entre des dividuals, or private EstablishIndividus ou des Etablissemens ments, and the French Authoriparticuliers et les Autorités Fran- ties, as well for supplies, as in çaises, tant pour fournitures qu'à satisfaction of legal engagements. raison d'obligations légales.

XX. Les Hautes Parties Con- XX. The High Contracting tractantes nommeront, immédi- Parties, immediately after the atement après l'échange des Ra- exchange of the Ratifications of tifications du présent Traité, des the present Treaty, shall name Commissaires pour régler et tenir Commissioners to direct and su. la main à l'exécution de l'ensem- perintend the execution of the

ble des dispositions renfermées whole of the Stipulations condans les Articles XVIII et XIX. tained in the XVIIIth and XIXth Ces Commissaires s'occuperont Articles. These Commissioners de l'examen des réclamations dont shall undertake the examination il est parlé dans l’Article précée of the claims referred to in the dent, de la liquidation des sommes preceding Article, the liquidation réclamées, et du mode dont le of the sums claimed, and the conGouvernement Français proposera sideration of the manner in which de s'en acquitter.

Ils seront the French Government may prochargés de même de la remise des

pose to pay them. They shall titres, obligations, et documens also be charged with the delivery rélatifs aux Créances auxquelles of the titles, bonds, and the les Hautes Parties Contractantes documents relating to the Debts renoncent mutuellement, de ma- which the High Contracting Parnière que la ratification du résultat ties mutually cancel, so that the de leur travail complétera cette approval of the result of their renonciation réciproque.

labours shall complete that re

ciprocal renunciation. XXI. Les Dettes spécialement XXI. The Debts which in hypothéquées dans leur origine their origin were specially mort. sur les Pays qui cessent d'appar- gaged upon the Countries no tenir à la France, ou contractées longer belonging to France, or pour leur administration intéri. were contracted for the support eure, resteront à la charge de ces of their internal administration, mêmes Pays. Il

tenu shall remain at the charge of the compte en conséquence au Gou- said Countries. Such of those vernement Français, à partir du Debts as have been converted 22 Décembre, 1813, de celles de into Inscriptions in the Great ces Dettes qui ont été converties Book of the Public Debt of en Inscriptions au Grand Livre de France, shall accordingly be acla Dette Publique de France. counted for with the French Go

vernment after the 22nd of De

cember, 1813. Les Titres de toutes celles qui The Deeds of all those Debts ont été préparées pour l'inscription, which have been prepared for et n'ont pas encore été inscrites, inscription, and have not yet been seront remis aux Gouvernemens entered, shall be delivered to the des Pays respectifs. Les Etats de Governments of the respective toutes ces Dettes seront dressés Countries. The statement of all et arrêtés par une Commission these Debts shall be drawn up Mixte.

and settled by a Joint Commission. XXII. Le Gouvernement Fran. XXII. The French Govern. çais restera chargé de son côté du ment shall remain charged with remboursement de toutes les the reimbursement of all Sums Sommes versées par les Sujets paid by the Subjects of the said

sera

des Pays ci-dessus mentionnés Countries into the French Coffers, dans les Caisses Françaises, soit à whether under the denomination titre de Cautionnement, de Dépôts, of Surety, Deposit, or Consignou de Consignation.

ment. De même les Sujets Français, In like manner all French SubServiteurs des dits Pays, qui ontjects, employed in the Service of versé des sommes à titre de Cau- the said Countries, who have paid tionnement, Dépôts, ou Consign- sums under the denomination of ations dans leurs Trésors re. Surety, Deposit, or Consignment, spectifs, seront fidèlement rem- into their respective Territories, boursés.

shall be faithfully reimbursed. XXIII. Les Titulaires de XXIII. The Functionaries holdplaces assujetties à Cautionne- iog situations requiring Securiment, qui n'ont pas de maniement ties, who are not charged with the de déviers, seront remboursés, expenditure of public money, shall avec les intérêts jusqu'à parfait be reimbursed at Paris, with the payement à Paris, par cinquième interest, by fifths and by the et par année, à partir de la date year, dating from the Signature du présent Traité.

of the present Treaty. A l'égard de ceux qui sont With respect to those who are comptables, ce rembourseinent accountable, this reimbursement commencera au plus tard 6 mois shall commence, at the latest, 6 après la présentation de leurs

months after the presentation of Comptes, le seul cas de malversa- their Accounts, except only in tion excepté. Une Copie du der- cases of malversation. A Copy nier Compte sera remise au Gou- of the last Account shall be transvernement de leur Pays, pour lui

mitted to the Government of their servir de renseignement et de point Countries, to serve for their inde départ.

formation and guidance. XXIV. Les Dépôts Judiciaires

XXIV. The Judicial Deposits et Consignations faits dans la and Consignments upon

the Caisse d'Amortissement, en exé. Caisse d'Amortissement," in the cution de la Loi du 28 Nivose, execution of the Law of 28 Nie an. 13, (18 Janvier, 1805,) et qui vose, year 13, (18 January, 1805,) appartiennent à des Habitans des and which belong to the InhabiPays que la France cesse de pos- tants of the Countries France séder, seront remis dans le terme ceases to possess, shall, within de 1 année, à compter de l'échange the space of 1 year from the ex. des Ratifications du présent change of the Ratifications of the Traité, entre les mains des Auto- present Treaty, be placed in the rités des dits Pays, à l'exception hands of the Authorities of the de ceux de ces Dépôts et Con- said Countries, with the exception signations qui intéressent des of those Deposits and Consign. Sujets Français, dans lequel cas ments interesting French Subjects, ils resteront dans la Caisse d'A- which last will remain in the

or

mortissement pour n'être remis " Caisse d'Amortissement," and que sur les justifications résul- will only be given up on the protantes des décisions des Autorités duction of the vouchers resulting compétentes.

from the decisions of competent

Authorities. XXV. Les Fonds déposés par

XXV. The Funds deposited by les Communes et Etablissemens the Corporations and Public EsPublics dans la Caisse de Service tablishments in the “ Caisse de et dans la Caisse d'Amortisse- Serviceand in the “ Caisse ment, ou dans toute autre Caisse d'Amortissement,"

other du Gouvernement, leur seront Caisses," of the French Governremboursés par cinquième, d'an- ment, shall be reimbursed by pée en année, à partir de la date fifths, payable from year to year, du présent Traité, sous la déduc- to commence from the date of the tion des avances qui leur auraient present Treaty; deducting the été faites, et sauf des oppositions advances which have taken place, régulières faites sur ces Fonds and subject to such regular par des Créanciers des dites Com. charges as may have been brought munes et des dits Etablissemens forward against these Funds by Publics.

the Creditors of the said Corporations, and the said Public Esta

blishments. XXVI. A dater du ler Janvier, XXVI. From the 1st day of 1814, le Gouvernement Français January, 1814, the French Gocesse d'être chargé du payement vernment shall

to be de toute Pension, Civile, Milin charged with the payment of taire, et Ecclésiastique, solde de Pensions, Civil, Military and Ecretraite et traitement de reforme, clesiastical, pensions for retireà tout Individu qui se trouve ment, and allowances for reducn'être plus Sujet Français. tion, to any Individual who shall

cease to be a French Subject. XXVII. Les Domaines Na- XXVII. National Domains tionaux acquis à titre onéreux acquired for valuable considera. par des Sujets Français dans les tions by French Subjects in the ci-devant Départemens de la Bel- late Departments of Belgium, and gique, de la rive gauche du of the left bank of the Rhine Rhin et des Alpes, hors des an- and the Alps, beyond the ancient ciennes limites de la France, sont limits of France, and which now et demeurent garantis aux acqué- cease to belong to her, shall be

guaranteed to the purchasers. XXVIII. L'abolition des Droits XXVIII. The abolition of the d'Aubaine, de Détraction, et autres Droits Aubaines" de “ de la même nature, dans les Pays traction," and other duties of the qui l'ont réciproquement stipulée same nature, in the Countries avec la France, ou qui lui avoient which have been formerly incor

cease

reurs,

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