Le Gouvernement de France s'oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les Stipulations ci-dessus énoncées, dans le délai de 3 mois après le partage effectué.

Dorénavant le Port d'Anvers sera uniquement un Port de Com

merce.

XVI. Les Hautes Parties Contractantes voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les Pays restitués et cédés par le présent Traité, aucun Individu de quelque classe et condition qu'il soit ne pourra être poursuivi, inquiété, ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des Individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité.

XVII. Dans tous les Pays qui doivent ou devront changer de Maîtres, tant en vertu du présent Traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux Habitans naturels et Etrangers, de quelque condition et Nation qu'ils soient, un espace de 6 ans, à compter de l'échange des Ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant soit depuis la Guerre actuelle, et se retirer dans tel Pays qu'il leur plaira de choisir.

The French Government engages to withdraw, or to cause to be sold everything which shall belong to it by the above Stipulations, within the space of 3 months after the division shall have been carried into effect.

Antwerp shall for the future be solely a Commercial Port.

XVI. The High Contracting Parties, desirous to bury in entire oblivion the dissensions which have agitated Europe, declare and promise that no Individual, of whatever rank or condition he may be, in the Countries restored and ceded by the present Treaty, shall be prosecuted, disturbed, or molested, in his person or property, under any pretext whatsoever, either on account of his conduct or political opinions, his attachment either to any of the Contracting Parties, or to any Government which has ceased to exist, or for any other reason, except for debts contracted towards Individuals, or acts posterior to the date of the present Treaty.

XVII. The native Inhabitants and Aliens, of whatever Nation and condition they may be, in those Countries which are to change Sovereigns, as well in virtue of the present Treaty as of the subsequent arrangements to which it may give rise, shall be allowed a period of 6 years, reckoning from the exchange of the Ratifications, for the purpose of disposing of their property, if they think fit, whether it be acquired before or during the present War, and retiring to whatever Country they may choose.

XVIII. Les Puissances Alliées voulant donner à Sa Majesté TrèsChrétienne un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de l'époque de malheur, si heureusement terminée par la présente Paix, renoncent à la totalité des sommes que les Gouvernemens ont à réclamer de la France, à raison de contrats, de fournitures, ou d'avances quelconques faites au Gouvernement Français dans les différentes Guerres qui ont eu lieu depuis

1792.

De son côté, Sa Majesté TrèsChrétienne renonce à toute réclamation qu'elle pourrait former contre les Puissances Alliées aux mêmes titres. En exécution de cet Article, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documens, qui ont rapport aux Créances auxquelles elles ont réciproquement

renoncé.

XIX. Le Gouvernement Français s'engage à faire liquider et payer les Sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des Pays hors de son Territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels, passés entre des Individus ou des Etablissemens particuliers et les Autorités Françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales.

XX. Les Hautes Parties Contractantes nommeront, immédiatement après l'échange des Ratifications du présent Traité, des Commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensem

XVIII. The Allied Powers, desiring to offer His Most Christian Majesty a new proof of their anxiety to arrest, as far as in them lies, the bad consequences of the disastrous epoch fortunately terminated by the present Peace, renounce all the sums which their Governments claim from France, whether on account of contracts, supplies, or any other advances whatsoever to the French Government, during the different Wars which have taken place since 1792.

His Most Christian Majesty, on his part, renounces every claim which he might bring forward against the Allied Powers on the same grounds. In execution of this Article, the High Contracting Parties engage reciprocally to deliver up all titles, obligations, and documents, which relate to the Debts they may have mutually cancelled.

XIX. The French Government engages to liquidate and pay all Debts it may be found to owe in Countries beyond its own Territory, on account of contracts, or other formal engagements between Individuals, or private Establishments, and the French Authorities, as well for supplies, as in satisfaction of legal engagements.

XX. The High Contracting Parties, immediately after the exchange of the Ratifications of the present Treaty, shall name Commissioners to direct and superintend the execution of the

ble des dispositions renfermées dans les Articles XVIII et XIX. Ces Commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'Article précédent, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le Gouvernement Français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations, et documens rélatifs aux Créances auxquelles les Hautes Parties Contractantes renoncent mutuellement, de manière que la ratification du résultat de leur travail complétera cette renonciation réciproque.

XXI. Les Dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les Pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes Pays. Il sera tenu compte en conséquence au Gouvernement Français, à partir du 22 Décembre, 1813, de celles de ces Dettes qui ont été converties en Inscriptions au Grand Livre de la Dette Publique de France.

Les Titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription, et n'ont pas encore été inscrites, seront remis aux Gouvernemens des Pays respectifs. Les Etats de toutes ces Dettes seront dressés et arrêtés par une Commission Mixte.

whole of the Stipulations contained in the XVIIIth and XIXth Articles. These Commissioners shall undertake the examination of the claims referred to in the preceding Article, the liquidation of the sums claimed, and the consideration of the manner in which the French Government may propose to pay them. They shall also be charged with the delivery of the titles, bonds, and the documents relating to the Debts which the High Contracting Parties mutually cancel, so that the approval of the result of their labours shall complete that reciprocal renunciation.

XXI. The Debts which in their origin were specially mortgaged upon the Countries no longer belonging to France, or were contracted for the support of their internal administration, shall remain at the charge of the said Countries. Such of those Debts as have been converted into Inscriptions in the Great Book of the Public Debt of France, shall accordingly be accounted for with the French Government after the 22nd of December, 1813.

The Deeds of all those Debts which have been prepared for inscription, and have not yet been entered, shall be delivered to the Governments of the respective Countries. The statement of all these Debts shall be drawn up and settled by a Joint Commission.

XXII. The French Government shall remain charged with the reimbursement of all Sums

des Pays ci-dessus mentionnés dans les Caisses Françaises, soit à titre de Cautionnement, de Dépôts, ou de Consignation.

De même les Sujets Français, Serviteurs des dits Pays, qui ont versé des sommes à titre de Cautionnement, Dépôts, ou Consignations dans leurs Trésors respectifs, seront fidèlement remboursés.

XXIII. Les Titulaires de places assujetties à Cautionnement, qui n'ont pas de maniement de déniers, seront remboursés, avec les intérêts jusqu'à parfait payement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent Traité.

A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard 6 mois après la présentation de leurs Comptes, le seul cas de malversation excepté. Une Copie du dernier Compte sera remise au Gouvernement de leur Pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.

XXIV. Les Dépôts Judiciaires et Consignations faits dans la Caisse d'Amortissement, en exécution de la Loi du 28 Nivose, an. 13, (18 Janvier, 1805,) et qui appartiennent à des Habitans des Pays que la France cesse de posséder, seront remis dans le terme de 1 année, à compter de l'échange des Ratifications du présent Traité, entre les mains des Autorités des dits Pays, à l'exception de ceux de ces Dépôts et Consignations qui intéressent des Sujets Français, dans lequel cas ils resteront dans la Caisse d'A

Countries into the French Coffers, whether under the denomination of Surety, Deposit, or Consign

ment.

In like manner all French Subjects, employed in the Service of the said Countries, who have paid sums under the denomination of Surety, Deposit, or Consignment, into their respective Territories, shall be faithfully reimbursed.

XXIII. The Functionaries holding situations requiring Securities, who are not charged with the expenditure of public money, shall be reimbursed at Paris, with the interest, by fifths and by the year, dating from the Signature of the present Treaty.

With respect to those who are accountable, this reimbursement shall commence, at the latest, 6 months after the presentation of their Accounts, except only in cases of malversation. A Copy of the last Account shall be transmitted to the Government of their Countries, to serve for their information and guidance.

XXIV. The Judicial Deposits and Consignments upon the "Caisse d'Amortissement," in the execution of the Law of 28 Nivose, year 13, (18 January, 1805,) and which belong to the Inhabitants of the Countries France ceases to possess, shall, within the space of 1 year from the exchange of the Ratifications of the present Treaty, be placed in the hands of the Authorities of the said Countries, with the exception of those Deposits and Consign. ments interesting French Subjects, which last will remain in the

mortissement pour n'être remis que sur les justifications résultantes des décisions des Autorités compétentes.

XXV. Les Fonds déposés par les Communes et Etablissemens Publics dans la Caisse de Service et dans la Caisse d'Amortissement, ou dans toute autre Caisse du Gouvernement, leur seront remboursés par cinquième, d'année en année, à partir de la date du présent Traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf des oppositions régulières faites sur ces Fonds par des Créanciers des dites Communes et des dits Etablissemens Publics.

XXVI. A dater du ler Janvier, 1814, le Gouvernement Français cesse d'être chargé du payement de toute Pension, Civile, Militaire, et Ecclésiastique, solde de retraite et traitement de réforme, à tout Individu qui se trouve n'être plus Sujet Français.

XXVII. Les Domaines Nationaux acquis à titre onéreux par des Sujets Français dans les ci-devant Départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acqué

reurs.

XXVIII. L'abolition des Droits d'Aubaine, de Détraction, et autres de la même nature, dans les Pays qui l'ont réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avoient

"Caisse d'Amortissement," and will only be given up on the production of the vouchers resulting from the decisions of competent Authorities.

XXV. The Funds deposited by the Corporations and Public Establishments in the "Caisse de Service" and in the "Caisse d'Amortissement," or other

"Caisses," of the French Government, shall be reimbursed by fifths, payable from year to year, to commence from the date of the present Treaty; deducting the advances which have taken place, and subject to such regular charges as may have been brought forward against these Funds by the Creditors of the said Corporations, and the said Public Establishments.

XXVI. From the 1st day of January, 1814, the French Government shall cease to be charged with the payment of Pensions, Civil, Military and Ecclesiastical, pensions for retirement, and allowances for reduction, to any Individual who shall cease to be a French Subject.

XXVII. National Domains acquired for valuable considerations by French Subjects in the late Departments of Belgium, and of the left bank of the Rhine and the Alps, beyond the ancient limits of France, and which now cease to belong to her, shall be guaranteed to the purchasers.

XXVIII. The abolition of the "Droits d'Aubaine,” de “Détraction," and other duties of the same nature, in the Countries which have been formerly incor