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VII. Les Hautes Parties Contractantes prennent à leur charge les Deltes hypothéquées sur les Pays cédés, ou échangés, de part et d'autre. Elles se chargent également des pensions, soldes de retraite, et appointemens affectés à l'administration des dits Pays.

VIII. Les Hautes Parties Contractantes sont convenues de lever, autant qu'il dépendra d'elles, tous les obstacles qui se sont élevés depuis la Guerre en 1805, au sujet des Hypothèques placées dans leurs Etats respectifs.

IX. Les Particuliers ainsi que les Etablissemens Publics et Fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre Souveraineté. Les Familles qui voudront émigrer, auront l'espace de 6 ans pour vendre leurs biens, et en esporter la valeur sans retenue quelconque.

X. Les Hautes Parties Contractantes sont convenues d'un terme de 3 mois, à dater de la Signature de la présente Convention, pour avoir la faculté de vendre les Magasins de Sel, Produits Minéraux et autres Magasins quelconques, à l'Etat acquérant, ou pour les exporter francs de tous droits et retenues quelconques.

XI. Le même terme de 3 mois est convenu par les Hautes Parties Contractantes pour l'évacuation des objets d'artillerie de place et des munitions.

XII, Dans l'espace de 1 an, à dater du jour de la Signature de la présente Convention, les Militaires natifs des Pays échangés ou cédés devront être remis à la disposition de leurs Souverains respectifs. Il est cependant convenu que les Officiers et Soldats qui voudront de gré rester au service de l'une ou de l'autre Puissance, en auront la liberté sans qu'ils puissent en être inquiétés d'aucune manière.

Les dispositions contraires au présent Article qui auroient eu lieu depuis 1809 sont annulées.

XIII. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, promet à Sa Majesté le Roi de Bavière de lui obtenir de la part des Cours de Russie, d'Angleterre, et de Prusse, la garantie de ses Etats, et des Pays qui lui seront dévolus en vertu de la présente Convention, ou qui le seront encore à la suite des arrangemens définitifs.

XIV et dernier. La présente Convention ne portant que sur des arrangemens d'une convenance mutuelle entre les Hautes Parties Contractantes, ne pourra être communiquée à aucune des Cours Alliées, et restera secrète entr'elles. Elle sera ratifiée dans l'espace de 15 jours, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 3 Juin, 1814. (I..S.) LE FELD-MARECHAL (L.S.) LE PRINCE DE MET. COMTE DE WREDE.

TERNICH.

Articles Additionnels. Art. I. La Forteresse de Kufstein, sans y comprendre la Ville du même nom, restera occupée par les Troupes Bavaroises, jusqu'aux arrangemens définitifs entre les 2 Puissauces.

II. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, promet à Sa Majesté le Roi de Bavière de faire liquider les objets fournis aux Troupes Autrichiennes lors de leur passage par les Etats Bavarois.

III. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, fera dédommager le Gouvernement Bavarois des arrérages qui lui seraient dûs sur les impots directs des Départemens Français qui avaient été placés sous son administration durant la Guerre; dans la proportion qu'elle en sera dédommagée elle-même par le Gouvernement Français.

Les présents Articles Additionnels auront la même force et valeur que s'ils étoient insérés mot à mot à la Convention de ce jour. Ils seront ratifiés, et les Ratifications en seront échangées en même mps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 3 Juin, 1814. (L.S.) LE FELD-MARECHAL (L.S.) LE PRINCE DE METCOMTE DE WREDE.

TERNICH.

SUPPLEMENTARY CONVENTION between His Bri

tannic Majesty and His Majesty the Emperor of Austria. --Signed at London, the 29th of June, 1814*.

(Translation.) SA Majesté le Roi du Royaume His Majesty the King of the Uni de la Grande Bretagne et United Kingdom of Great Britain d'Irlande, et Sa Majesté Impé- and Ireland, and His Imperial riale et Royale Apostolique l'Em- Royal and Apostolic Majesty the pereur d'Autriche, Roi de Hon

Emperor of Austria, King of grie et de Bohème, de concert Hungary and Bohemia, in conavec leurs Hauts Alliés, Sa Ma- cert with their High Allies, His jesté l'Empereur de Toutes les Majesty the Emperor of All the Russies, et Sa Majesté le Roi de Russias, and His Majesty the King Prusse, considérant que le grand of Prussia, considering that the but de leur Alliance, d'assurer le grand object of their Alliance, to repos futur de l'Europe, et d'éta. ensure the future tranquillity of blir un juste équilibre des Puis- Europe, and to establish a just sances, ne pourra être envisagé equilibrium of Power, cannot be comme complètement atteint, que deemed to be completely accom. lorsque les arrangemens

plished, until the arrangements cernant l'état de possession des concerning the state of possession

con

• Conventions containing the same Stipulations, verbatim, were concluded on the same day, between Great Britain and Prussia, and Russia.

différens Pays qui la composent,

of the different Countries comauront été Gnalement réglés au posing it, shall have been definiCongrès, qui doit avoir lieu en tively settled at the Congress, to vertu du XXXII Article du Traité be held agreeably to the XXXllod de Paix, signé à Paris, le 30me Article of the Treaty of Peace, Mai de cette année, ont jugé né- signed at Paris, the 30th day of cessaire, conformément au Traité May, 1814, have judged it neces

, de Chaumont du ler Mars de la sary, conformably to the Treaty même année, de tenir encore sur of Chaumont of the 1st of March pied une partie de leurs Armées, of the same year, to keep still on afin de protéger les arrangemens foot a portion of their Armies, in susmentionnés, et de maintenir l'or- order to give effect to the above dre et le repos, jusqu'au moment arrangements, and to maintain où l'état de l'Europe se trouvera order and tranquillity until the entière inent raffermi.

state of Europe shall be entirely

re-established. En conséquence, les Hautes The High Contracting Powers Parties Contractantes ont nommé have in consequence appointed pour leurs Plénipotentiaires, sa- their Plenipotentiaries, namely: voir: Sa Majesté le Roi du His Majesty the King of the Royaume Uni de la Grande Bre- United Kingdom of Great Britain tagne et d'Irlande, le Très Ho- and Ireland, the Right Honournorable Robert Stewart, Vicomte able Robert Stewart, Viscount Castlereagh, Conseiller de Sa dite Castlerengh, one of His said MaMajesté en son Conseil Privé, jesty's Most Honourable Privy Membre de son Parlement, Colo- Council, Member of Parliament, nel du Régiment de Milice de Colonel of the Londonderry RegiLondonderry, Chevalier du Très ment of Militia, Knight of the Noble Ordre de la Jarretière, et Most Noble Order of the Garter, son Principal Secrétaire d'Etat and his Principal Secretary of ayant le Département des Affaires State for Foreign Affairs, &c., &c., Etrangères, &c., &c.; et Sa Ma- &c.; and His Majesty the Emjesté l'Empereur d'Autriche, Roi peror of Austria, King of Hunde Hongrie et de Bohème, le gary and Bohemia, the Sieur CleSieur Clément Wenceslas Lothaire, ment Wenceslas Lothaire, Prince Prince de Metternich Winne- of Metternich Winnebourg Ochbourg Ochsenhausen, Chevalier senhausen, Knight of the Golden de la Toison d'Or, Grand Croix Fleece, Grand Cross of the Royal de l'Ordre Royal de St. Etienne, Order of St. Stephen, Knight of Chevalier des Ordres de St. An- the Orders of St. Andrew, of St. dré, de St. Alexandre Newsky, et Alexander Newsky, and of St. de Ste. Anne de la Première Classe Anne of Russia of the First Class, de Russie, Chevalier Grand Croix Knight Grand Cross of the Black des Ordres de l'Aigle Noire, et de and Red Eagles of Prussia, of l'Aigle Rouge de Prusse, Grand the Great Eagle of the Legion of Aigle de la Légion d'Honneur, Honour, Grand Cross of the Or.

Grand Croix de l'Ordre de St. der of St. Hubert of Bavaria, of Joseph de Wurzbourg, Chevalier the Order of the Golden Eagle de l'Ordre de St. Hubert de Ba- of Wurtemberg, and of several vière, de celui de l'Aigle d'Or de others, Chamberlain, Privy CounWurtemburg, et de plusieurs au- cillor, Minister of State, of Contres, Chambellan, Conseiller lo. ferences, and of Foreign Affairs time Actuel, Ministre d'Etat, des to His Imperial Royal and AposConférences et des Affaires Etran- tolic Majesty; gères de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique;

Lesquels, après avoir échangé Who, after exchanging their leurs Pleinspouvoirs, trouvés en Full Powers, and finding them in bonne et dûe forme, sont conve. good and due form, have agreed nus des Articles suivans :

upon the following Articles : Art. I. Sa Majesté Britannique Art. I. His Britannic Majesty et Sa Majesté Impériale et Royale and His Imperial Royal and Apostolique l'Empereur d'Au- Apostolic Majesty the Emperor triche, s'engagent à conserver sur of Austria, engage to keep on a le pied de Guerre, jusqu'à l'ar- War Establishment, until the de. rangement définitif qui suivra le finitive arrangement to be made Congrès susdit, une Armée de at the above Congress, an Army 75,000 hommes; savoir, 60,000 of 75,000 Troops; that is to say, Hommes d'Infanterie et 15,000 60,000 Infantry and 15,000 CaHommes de Cavalerie, avec un valry, together with a Train of Train d'Artillerie, et des Muni. Artillery, and with Equipments tions proportionnées au nombre proportioned to the number of de Troupes égal à celui que Sa Troops, which number is equal to Majesté l'Empereur des Toutes that which His Majesty the Em. les Russies, et Sa Majesté le Roi peror of All the Russias and His de Prusse s'obligent à tenir sur Majesty the King of Prussia bind pied pour le même effet.

themselves to keep on foot for the

same purpose. II. Sa Majesté Britannique se II, His Britannic Majesty rereserve de fournir son Contingent serves to hiinself to furnish his Conconformément à l’Article IX du tingent, conformably to the IXth Traité de Chaumont, du ler Mars Article of the Treaty of Chau. de la présente année.

mont, of the 1st of March, 1814. III. Les Hautes Parties Con- III. The High Contracting Partractantes ainsi que Leurs Majestés ties, as well as Their Majesties the l'Empereur de Tontes les Russies, Emperor of All the Russias, and et le Roi de Prusse, s'engagent à the King of Prussia, engage to n'employer ces Armées que d'un employ these Armies only pur- . commun accord, et dans l'esprit suant to a common plan, and conet pour le but de leur Alliance formably to the spirit, and for the indiqué plus haut.

object, of their Alliance abovementioned.

IV. La présente Convention IV. The present Convention sera ratifiée, et les Ratifications shall be ratified, and the Ratificaseront échangées dans le terme de tions exchanged within 2 months, 2 mois, ou plutôt-si faire se peut. or sooner if possible.

En foi de quoi, les Plénipoten- In faith of which, the respective tiaires respectifs ont signé la pré- Plenipotentiaries have signed the sente Convention, et y ont ap- present Convention, and have posé le Cachet de leurs Armes. affixed to it the Seal of their Arms.

Fait à Londres, le 29e Juin, Done at London, the 29th June, l'an de Grâce, 1814.

1814. (LS.) CASTLEREAGH. (L.S.) CASTLEREAGH. (L.S.) LE PRINCE DE MET- (L.S.) THE PRINCE OF TERNICH.

METTERNICH.

TREATY of Peace and Friendship between Portugal and

Algiers ; concluded through the Mediation of Great Britain.-Signed at Algiers, 14th June, 1813.

(Traducção.)

('Translation.) Em Nome de Deos, Clemente e

In the Name of God, Gracious and Misericordioso.

Merciful. [Lugar do Sello.]

[Seal of the Bey.] TRATADO de Paz e Amizade, Treaty of Peace and Friendentre Sua Alteza Real o. Muito ship between the High and Mighty Alto e Muito Poderoso Principe Prince, the Prince Regent of PorRegente de Portugal, e dos Al. tugal and of the Algarves, on garves, d'aquém e d'além mar, this side and beyond the Sea in em Africa, de Guiné, e da Con- Africa, of Guinea, of the Conquista, Navegação, Commercio quest, Navigation, and Commerce da Ethiopia, Arabia, Persia, e da of Ethiopia, Arabia, Persia, and India, &c.; e o Muito Nobre e India, &c., and the Most HonourHonrado Sid Hage Aly, Baxá de

able and Noble Sid Hage Aly, Argel, e mais Provincias sugeitas Bashaw of Algiers, and of the ao seu Dominio, ajustado entre o other Provinces subject to his dito Baxá com o seu Divan, e Dominion, agreed upon between Principaes do seu Estado; e José the said Bashaw, with his Divan Joaquim da Rosa Coelho, Capitão and the Chief Men of his States, de Mar e Guerra da Armada and Jose Joaquim da Rosa Coelho, Real; e Fr. José de Santo Anto- Captain in the Royal Navy, and pio Moura, Interprete da Lingoa Fr. Jose de Santo Antonio Moura, Arabe, e Official da Secretaria Interpreter of Arabic, and belongde Estado dos Negocios da Ma- ing to the Office of Secretary of rinha, e Dominios Ultramarinos, State for the Affairs of the Marine

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