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Additional Article between France and Prussia.- Paris,

30th May, 1814. Quoique le Traité de Paix conclu à Bâle, le 5 Avril, 1795*, celui de Tilsit du 9 Juillet, 1807*, la Convention de Paris du 20 Septembre, 1808*, ainsi que toutes les Conventions et Actes quelconques conclus depuis la Paix de Bâle entre la Prusse et la France, soient déjà annulés de fait par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément, que lesdits Traités cessent d'être obligatoires pour tous leurs Articles tant Patents

que Secrets, et qu'elles renoncent mutuellement à tout droit et se dégagent de toute obligation qui pourraient en découler.

Sa Majesté Très Chrétienne promet que les Décrets portés contre des Sujets Français, ou réputés Français, étant ou ayant été au service de Sa Majesté Prussienne, demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces Décrets.

Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité Patent de ce jour. Il sera ratifié, et les Ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 30 Mai, de l'an de Grâce, 1814. (L.S.) LE PRINCE DE BENEVENT. (L.S.) CHARLES-AUGUSTE, BARON DE HARDENBERG. (L.S.) CHARLES-GUILLAUME, BARON DE HUMBOLDT.

Additional Article between France and Russia.- Paris,

30th May, 1814. Le Duché de Varsovie étant sous l'administration d'un Conseil Provisoire établi par la Russie, depuis que ce Pays a été occupé par ses Armes, les 2 Hautes Parties Contractantes sont convenus de nommer immédiatement une Commission Spéciale composée, de part et d'autre, d'un nombre égal de Commissaires, qui seront chargés de l'examen, de la liquidation, et de tous les arrangemens relatifs aux prétentions réciproques.

Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité Patent de ce jour. Il sera ratifié, et les Ratifications en seront échangées en même tems. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 30 Mai, l'an de Grâce, 1814. (L.S.) LE PRINCE DE BENEVENT.

(L.S.) ANDRE, COMTE RASOUMOFFSKY. (L. S.) CHARLES ROBERT, COMTE DE NESSELRODE.

See Martens.

CONVENTION entre Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et

Sa Majesté le Roi de Bavière.-Signé à Paris, le 3 Juin, 1814.

Sa Majesté le Roi de Bavière, et Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, voulant, dans le moment de la Pacification de la France, donner une interprétation plus précise aux Stipulations du Traité de Ried, se sont déterminées à s'entendre dès à présent sur les arrangemens à prendre pour l'exécution du dit Traité.

En conséquence, Sa Majesté le Roi de Bavière, d'une part, et Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, d'autre part, ont nommé des Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi de Bavière, le Sieur Charles Philippe, Comte de Wrede,'son Feld-Maréchal, Grand-Croix de ses Ordres, ainsi que de ceux d'Autriche, de Russie, de Prusse,

c., &c. Et Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, le Sieur Clément Lothaire Wenceslas, Prince de Metternich Winnebourg Ochsenhausen, &c , &c., son Ministre d'Etat, des Conférences et des Affaires Etrangères, Chevalier de la Toison d'Or, Grand-Croix des Ordres de Russie, de Prusse, de Bavière, &c., &c.

Lesquels, après l'échange de leurs Pleinspouvoirs, sont convenus des Articles suivans.

Art. I. Sa Majesté le Roi de Bavière, et Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, désirant prévenir toute mésintelligence qui pourrait naître d'une fausse interprétation des Articles Secrets du Traité de Ried, et de confirmer les rapports d'anitié et de bonne harmonie qui existent entre elles, sont convenues de donner aux Articles II, III et IV du dit Traité l'application suivante, savoir :

Sa Majesté le Roi de Bavière s'engage à céder à Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, le Tyrol, le Vorarlberg, la Principauté de Salzbourg telle qu'elle a été possédée par le dernier Prince Autrichien, à l'exception du Bailliage de Laufen et des Villages situés sur la rive gauche de la Saal, l'Innviertel et le cercle de Hausruck, sauf les exceptions et les niodifications dont il est fait mention dans les Articles II et IV de la présente Convention ; et d'autre part, Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, garantit à Sa Majesté le Roi de Bavière de lui faire avoir les équivalents les plus complets pour lesdits Pays, et même au delà, autant qu'elle en aura les moyens et que les circonstances le permettront.

II. Les Hautes Parties Contractantes, voulant accélérer, autant qu'il dépend d'elles, le moment où l'exécution de l’Article IV pourra avoir son effet, sont convenues que Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, entrera en possession du Tyrol, tel qu'il a été réuni à la Couronne de Bavière, (à l'exception du Bailliage de Vils, sauf à faire de ce dernier un objet d'arrangement,) ainsi que du Vorarlberg à l'exception du Bailliage de Weiler, dans le délai de 15 jours après (1812-14.]

N

l'échange des Ratifications de la présente Convention ; et que Sa Majesté le Roi de Bavière sera mise à la même époque en possession du Grand-Duché de Wurzbourg et de la Principauté d'Aschaffenbourg, tels qu'ils ont été possédés par leurs derniers Souverains.

Les autres rétrocessions de la part de la Bavière contre des équivalens, dont il n'est pas fait mention dans cet Article, auront lieu à la suite des arrangemens définitifs, ou plutôt si faire se peut.

III. Les Pays situés sur la rive gauche du Rhin, entre les nouvelles Frontières de la France et la rive droite de la Moselle, seront occupés jusqu'aux arrangemens définitifs en Allemagne par des Troupes Bavaroises et Autrichiennes sous les commandemens séparés de leurs Généraux respectifs. Il sera nommé une Commission Mixte, pour régler tout ce qui a rapport à l'administration des dits Pays, dont les revenus seront perçus pour le compte des 2 Gouvernemens, et partagés en parties égales. On conviendra d'un nombre de Troupes qui, de part et d'autre, devront occuper les dits Pays.

La Ville et Forteresse de Mayence sera occupée par des Troupes Autrichiennes et Prussiennes, d'après les arrangemens faits à cet égard entre les Hautes Puissances.

IV. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, s'engage à céder à Sa Majesté le Roi de Bavière à la Paix Générale, le Bailliage de Redevitz, enclavé dans la Principauté de Bayreuth.

V. Sa Majesté Iinpériale, Royale et Apostolique, ayant égard aux difficultés qu'éprouve la Bavière de se pourvoir de Sel, s'engage à renouveler le Contrat de Sel qui a précédemment existé entre la Bavière et le Pays de Salzbourg, jusqu'à la concurrence de 200,000 quintaux.

VI. Sa dite Majesté Impériale, Royale et Apostolique, voulant donner à Sa Majesté le Roi de Bavière des preuves de l'intérêt qu'elle prend à voir sa puissance assise sur des bases solides, promet d'einployer ses meilleurs offices :

1. Pour faire entrer dans le lot de la Bavière la Ville et Place de Mayence, et pour faire donner aux Etats de Sa Majesté Bavaroise le plus d'étendue possible sur la rive gauche du Rhin.

2. Pour faire entrer dans le lot de la Bavière l'ancien Palatinat du Rhin;

Sa Majesté le Roi de Bavière s'engageant, de son côté, à se prêter à des arrangemens de Frontières qui se trouveraient être d'une mutuelle convenance entr'elle et ses voisins.

3. Pour faciliter les arrangemens de cession, d'échange et autres que Sa Majesté Bavaroise pourrait désirer faire avec les Etats voisins: savoir, avec le Roi de Wurtemberg, les Grands-Ducs de Bade et de Darmstadt, et les Princes de Nassau, pour établir des communications plus directes entre ses Etats.

Les Stipulations du présent Article s'appliquent aux petites Principautés qui se trouveraient placées sur les lignes de communication entre les Etats Bavarois, dans la supposition qu'en vertu des arrangemens définitifs de l'Allemagne elles fussent médiatisées.

VII. Les Hautes Parties Contractantes prennent à leur charge les Dettes hypothéquées sur les Pays cédés, ou échangés, de part et d'autre. Elles se chargent également des pensions, soldes de retraite, et appointemens affectés à l'administration des dits Pays.

VIII. Les Hautes Parties Contractantes sont convenues de lever, autant qu'il dépendra d'elles, tous les obstacles qui se sont élevés depuis la Guerre en 1805, au sujet des Hypothèques placées dans leurs Etats respectifs.

IX. Les Particuliers ainsi que les Etablissemens Publics et Fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre Souveraineté. Les Familles qui voudront émigrer, auront l'espace de 6 ans pour vendre leurs biens, et en exporter la valeur sans retenue quelconque.

X. Les Hautes Parties Contractantes sont convenues d'un terme de 3 mois, à dater de la Signature de la présente Convention, pour avoir la faculté de vendre les Magasins de Sel, Produits Minéraux et autres Magasins quelconques, à l'Etat acquérant, ou pour les exporter francs de tous droits et retenues quelconques.

XI. Le même terme de 3 mois est convenu par les Hautes Parties Contractantes pour l'évacuation des objets d'artillerie de place et des munitions,

XII. Dans l'espace de 1 an, à dater du jour de la Signature de la présente Convention, les Militaires natifs des Pays échangés ou cédés devront être remis à la disposition de leurs Souverains respectifs. Il est cependant convenu que les Officiers et Soldats qui voudront de gré rester au service de l'une ou de l'autre Puissance, en auront la liberté sans qu'ils puissent en être inquiétés d'aucune manière.

Les dispositions contraires au présent Article qui auroient eu lieu depuis 1809 sout annulées.

XIII, Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, promet à Sa Majesté le Roi de Bavière de lui obtenir de la part des Cours de Russie, d'Angleterre, et de Prusse, la garantie de ses Etats, et des Pays qui lui seront dévolus en vertu de la présente Convention, ou qui le seront encore à la suite des

arrangemens

définitifs. XIV et dernier. La présente Convention ne portant que sur des arrangemens d'une conveuance mutuelle entre les Hautes Parties Contractantes, ne pourra être communiquée à aucune des Cours Alliées, et restera secrète entr'elles. Elle sera ratifiée dans l'espace de 15 jours, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 3 Juin, 1814. (L.S.) LE FELD-MARECHAL (L.S.) LE PRINCE DE MET. COMTE DE WREDE.

TERNICH.

Articles Additionnels. Art. I. La Forteresse de Kufstein, sans y comprendre la Ville du même nom, restera occupée par les Troupes Bavaroises, jusqu'aux arrangemens définitifs entre les 2 Puissauces.

II. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, promet à Sa Majesté le Roi de Bavière de faire liquider les objets fournis aux Troupes Autrichiennes lors de leur passage par les Etats Bavarois.

III. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, fera dédommager le Gouvernement Bavarois des arrérages qui lui seraient dûs sur les impots directs des Départemens Français qui avaient été placés sous son administration durant la Guerre ; dans la proportion qu'elle en sera dédommagée elle-même par le Gouvernement Français.

Les présents Articles Additionnels auront la même force et valeur que s'ils étoient insérés mot à mot à la Convention de ce jour. Ils

et les Ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 3 Juin, 1814. (L.S.) LE FELD-MARECHAL (L.S.) LE PRINCE DE METCOMTE DE WREDE.

TERNICH.

seront

SUPPLEMENTARY CONVENTION between His Bri

tannic Majesty and His Majesty the Emperor of Austria. -Signed at London, the 29th of June, 1814*.

(Translation.) SA Majesté le Roi du Royaume His Majesty the King of the Uni de la Grande Bretagne et United Kingdom of Great Britain d'Irlande, et Sa Majesté Impé- and Ireland, and His Imperial riale et Royale Apostolique l'Em- Royal and Apostolic Majesty the pereur d'Autriche, Roi de Hon

Emperor of Austria, King of grie et de Bohème, de concert Hungary and Bohemia, in conavec leurs Hauts Alliés, Sa Ma- cert with their High Allies, His jesté l'Empereur de Toutes les Majesty the Emperor of All the Russies, et Sa Majesté le Roi de Russias, and His Majesty the King Prusse, considérant que le grand of Prussia, considering that the but de leur Alliance, d'assurer le grand object of their Alliance, to repos futur de l'Europe, et d'éta- ensure the future tranquillity of blir un juste équilibre des Puis- Europe, and to establish a just sances, ne pourra être envisagé equilibrium of Power, cannot be comme complètement atteint, que deemed to be completely accom. lorsque les arrangemens

plished, until the arrangements cernant l'état de possession des concerning the state of possession

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Conventions containing the same Stipulations, verbatim, were concluded on the same day, between Great Britain and Prussia, and Russia.

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