EXTRAIT.

IV. Sa Majesté le Roi de la Grande Bretagne est maintenu dans la propriété de l'Ile de Terreneuve, et des Iles adjacentes, ainsi que le tout lui a été assuré par l'Article XIII du Traité d'Utrecht, à l'exception des Iles de St. Pierre et Miquelon, lesquelles sont cédées en tout propriété, par le présent Traité, à Sa Majesté Très Chrétienne.

V. Sa Majesté le Roi Très Chrétien, pour prévenir les querelles qui ont eu lieu jusqu'à présent entre les 2 Nations Angloise et Françoise, consent à renoncer au droit de Pêche, qui lui appartient en vertu de l'Article XIII susmentionnée du Traité d'Utrecht, depuis le Cap Bonavista jusqu'au Cap St. Jean, situé sur la côte Orientale de Terreneuve, par les 50 dégrés de latitude Septentrionale; et Sa Majesté le Roi de la Grande Bretagne consent, de son côté, que la Pêche assignée aux Sujets de Sa Majesté Très Chrétienne, commençant au dit Cap St. Jean, passant par le Nord, et descendant par la côte Occidentale de l'Ile de Terreneuve, s'étende jusqu'à l'endroit appelé Cap Raye, situé au 47e dégré, 50 minutes de latitude. Les Pêcheurs François jouiront de la Pêche qui leur est assignée par le présent Article, comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur est assignée par le Traité d'Utrecht.

VI. A l'égard de la Pêche dans le Golphe de St. Laurent, les

EXTRACT. (Translation.)

IV. His Majesty the King of Great Britain is maintained in his right to the Island of Newfoundland, and to the adjacent Islands, as the whole were assured to him by the XIIIth Article of the Treaty of Utrecht; excepting the Islands of St. Pierre and Miquelon, which are ceded in full right, by the present Treaty, to His Most Christian Majesty.

V. His Majesty the Most Christian King, in order to prevent the quarrels which have hitherto arisen betwen the 2 Nations of England and France, consents to renounce the right of Fishing, which belongs to him in virtue of the aforesaid Article of the Treaty of Utrecht, from Cape Bonavista to Cape St. John, situated on the Eastern coast of Newfoundland, in 50 degrees North latitude; and His Majesty the King of Great Britain consents, on his part, that the Fishery assigned to the Subjects of His Most Christian Majesty, beginning at the said Cape St. John, passing to the North, and descending by the Western coast of the Island of Newfound. land, shall extend to the place called Cape Raye, situated in 47 degrees, 50 minutes latitude. The French Fishermen shall enjoy the Fishery which is assigned to them by the present Article, as they had the right to enjoy that which was assigned to them by the Treaty of Utrecht.

VI. With regard to the Fishery in the Gulph of St. Lawrence, the

François continueront à l'exercer conformément à l'Article V du Traité de Paris.

Fait à Versailles, le 3 Septembre, 1783.

(L.S.) MANCHESTER. (L.S.) GRAVIER DE VERGENNES.

French shall continue to exercise it conformably to the Vth Article of the Treaty of Paris.

Done at Versailles, the 3rd of September, 1783.

(L.S.) MANCHESTER. (L.S.) GRAVIER DE VERGENNES.

(Extrait.)

Le Roi étant entièrement d'accord avec Sa Majesté Très Chrétienne sur les Articles du Traité Définitif, cherchera tous les moyens qui pourront non seulement en assurer l'exécution, avec la bonne foi et la ponctualité qui lui sont connues, mais de plus donnera, de son côté, toute l'efficace possible aux principes qui empêcheront jusqu'au moindre germe de dispute à l'avenir.

A cette fin, et pourque les Pêcheurs des 2 Nations ne fassent point naître des querelles journalières, Sa Majesté Britannique prendra les mesures les plus positives pour prévenir que ses Sujets ne troublent, en aucune manière, par leur concurrence, la Pêche des François, pendant l'exercice temporaire qui leur est accordé, sur les côtes de l'Ile de Terreneuve; et elle fera retirer, à cet effet, les établissemens sédentaires qui y seront formés. Sa Majesté Britannique donnera des ordres pour que les Pêcheurs François ne soient pas gênés dans la coupe de bois nécessaire pour la réparation de leurs échafaudages, cabanes, et Bâtimens de Pêche.

(Extract.)

THE King having entirely agreed with His Most Christian Majesty upon the Articles of the Definitive Treaty, will seek every means which shall not only ensure the execution thereof, with his accustomed good faith and punctu ality, but will besides give, on his part, all possible efficacy to the principles which shall prevent even the least foundation of dispute for the future.

To this end, and in order that the Fishermen of the 2 Nations may not give cause for daily quarrels, His Britannic Majesty will take the most positive measures for preventing his Subjects from interrupting, in any manner, by their competition, the Fishery of the French, during the temporary exercise of it which is granted to them, upon the coasts of the Island of Newfoundland; and he will, for this purpose, cause the fixed settlements which shall be formed there, to be removed. His Britannic Majesty will give orders that the French Fishermen be not incommoded in cutting the wood necessary for the repair of their scaffolds, huts, and Fishing Vessels.

L'Article XIII du Traité d'Utrecht, et la méthode de faire la Pêche qui a été de tout tems reconnue, sera le modèle sur lequel la Pêche s'y fera. On n'y contreviendra pas, ni d'une part ni de l'autre; les Pêcheurs François ne bâtissant rien que leurs échaffaudages, se bornant à réparer leurs Bâtimens de Pêche, et n'y hivernant point; les Sujets de Sa Majesté Britannique, de leur part, ne molestant aucunement les Pêcheurs François durant leurs Pêches, ni ne dérangeant leurs échafaudages durant leur ab

sence.

Le Roi de la Grande Bretagne, en cédant les Iles de St. Pierre et de Miquelon à la France, les regarde comme cédées à fin de servir réellement d'abri aux Pêcheurs François, et dans la confiance entière que ces Possessions ne deviendront point un objet de jalousie entre les 2 Nations; et que la Pêche entre les dites Iles, et celle de Terreneuve, sera bornée à Micanal.

Donné à Versailles, le 3 Sep

tembre, 1783,

(L.S.) MANCHESTER.

The XIIIth Article of the Treaty of Utrecht, and the method of carrying on the Fishery, which has at all times been acknowledged, shall be the plan upon which the Fishery shall be carried on there; it shall not be deviated from by either Party; the French Fishermen building only their scaffolds, confining themselves to the repair of their Fishing Vessels, and not wintering there; the Subjects of His Britannic Majesty, on their part, not molesting, in any manner, the French Fishermen, during their fishing, nor injuring their scaffolds during their absence,

The King of Great Britain, in ceding the Islands of St. Pierre and Miquelon to France, regards them as ceded for the purpose of serving as a real shelter to the French Fishermen, and in full confidence that these Possessions will not become an object of jealousy between the 2 Nations; and that the Fishery between the said Islands and that of Newfoundland shall be limited to the middle of the Channel.

Given at Versailles, the 3rd of September, 1783. (L.S.) MANCHESTER.

LES principes qui ont dirigé le Roi, dans tout le cours des Né gociations qui ont précédé le rétablissement de la Paix, ont dû convaincre le Roi de la Grande Bretagne, que Sa Majesté n'a eu d'autre but que de la rendre solide

(Extract.)

THE principles which have guided the King, in the whole course of the Negotiations which preceded the re-establishment of Peace, must have convinced the King of Great Britain, that His Majesty has had no other design

Le

et durable, en prévenant, autant qu'il est possible, dans les 4 parties du Monde, tout sujet de discussion et de querelle. Roi de la Grande Bretagne met indubitablement trop de confiance dans la droiture des intentions de Sa Majesté, pour ne point se reposer sur l'attention constante qu'elle aura d'empêcher que les Iles St. Pierre et Miquelon ne deviennent un objet de jalousie entre les 2 Nations.

Quant à la Pêche sur les côtes de Terreneuve, qui a été l'objet des nouveaux arrangemens dont les 2 Souverains sont convenus sur cette matière, elle est suffisamment exprimée par l'Article V du Traité de Paix signé ce-jourd'hui, et par la Déclaration remise également aujourd'hui par l'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique; et Sa Majesté déclare qu'elle est pleinement satisfaite à cet égard.

Pour ce qui est de la Pêche entre l'Ile de Terreneuve et celles de St. Pierre et Miquelon, elle ne pourra se faire, de part et d'autre, que jusqu'à Mi-canal, et Sa Majesté donnera les ordres le plus précis, pour que les Pêcheurs François n'outre-passent point cette ligne. Sa Majesté est dans la ferme confiance que le Roi de la Grande Bretagne donnera de pareils ordres aux Pêcheurs Anglois.

Donné à Versailles, le 3 Septembre, 1783.

than to render it solid and lasting, by preventing, as much as possible, in the 4 quarters of the World, every subject of discussion and quarrel. The King of Great Britain undoubtedly places too much confidence in the uprightness of His Majesty's intentions not to rely upon his constant attention to prevent the Islands of St. Pierre and Miquelon from becoming an object of jealousy between the 2 Nations.

As to the Fishery on the coasts of Newfoundland, which has been the object of the new arrangements settled by the 2 Sovereigns upon this matter, it is sufficiently ascertained by the Vth Article of the Treaty of Peace signed this day, and by the Declaration likewise delivered to-day, by His Britannic Majesty's Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary; and His Majesty declares that he is fully satisfied on this head.

In regard to the Fishery be. tween the Island of Newfoundland and those of St. Pierre and Miquelon, it is not to be carried on by either Party, but to the middle of the Channel, and His Majesty will give the most positive orders that the French Fish

ermen shall not go beyond this line. His Majesty is firmly persuaded that the King of Great Britain will give like orders to the English Fishermen.

Given at Versailles, the 3rd of September, 1783.

GENNES.

GENNES.