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Books Књиге 110 од 70 за Les dispositions du présent décret seront constamment considérées comme principe....
" Les dispositions du présent décret seront constamment considérées comme principe fondamental de l'empire, jusqu'à ce que l'Angleterre ait reconnu que le droit de la guerre est un, et le même sur terre que sur mer ; qu'il ne peut s'étendre ni aux... "
Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur les ... - Страница 324
написао/ла Frédéric Schoell - 1816
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Mercure de France, Издање 192

1806
...et le môme sur torre que snr mer ; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées , quelles qu'elles soient , ni à la personne des individus étrangers à la profession des armes, etque le droit do blocus doit être restreint aux places fortes réellement investies par des forces...
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Mercure de France, Том 26

1806
...un, et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles qu'elles soient , ni à la personne des individus étrangers à la profession désarmes, et que le droit de blocus doit être restreint aux places fortes réellement investies par...
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Campagne de la grande armee en Saxe, en Prusse et en Pologne, en l'an 1806 ...

1807 - 477 страница
...contjuèle ne peuvent s'étendre ni aux propriétés privées , ni aux individus non armés et paisibles , et que le droit de blocus doit être restreint aux places fortes réellemerrt investies , VM fera cesser ces mesures rigoureuses , mais non pas injustes ; car la justice...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...un, et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers...profession des armes , et que le droit de blocus doit être r«s' .-' 3o* treint aux places fortes réellement investies par des forcei suffisantes; ' Nous avons...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 страница
...« même sur terre que sur mer ; qu'il ne peut s'é« tendre ni aux propriétés privées , quelles qu'elles « soient , ni à la personne des individus...la profession des armes , et que le droit de blocus <t doit être restreint aux places fortes réellement in« vesties par des forces suffisantes. Nous...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1813
...aux propriétés privées, quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers ît la profession des armes, et que le droit de blocus doit être restreint aux places forte» réellement investies par des forces suffisantes ; Nous avons, en conséquence, décrété...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...quelles qu'elle» »oient, ni à la personne des individus étrangersà la profesión desarmes, etque le droit de blocus doit être restreint aux places...fortes réellement investies par des forces suffisantes ; Noue avons, En-conséquence, décret« et décrétons ce qui •uit: * Art. 1er, Le» blés Britanniques...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Том 9

Christophe Koch - 1817 - 483 страница
...et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées , quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers...réellement investies par des forces suffisantes. Art. \. Les îles britanniques sont déclarées en éla1 de blocus. Art. 2. Tout commerce et toutes...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1817
...s'étendre ni aux propriétés privées quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangère à la profession des armes, et que le droit de blocus...des forces suffisantes. Nous avons en conséquence décreté et décretons, ce qui suit: Art. I. Les Isles Britanniques sont déclarées en état de blocus....
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Nouveau recueil de traités: d'alliance, de paix, de tréve, de ..., Томови 1-9

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Friedrich Wilhelm August Murhard, Georg Friedrich Martens - 1817
...ni aux propriétés privées quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangère ' à la profession des armes, et que le droit de blocus...réellement investies par des forces suffisantes. Nous avons résolu, d'appliquer à l'Angleterre les usa- 1806 ges qu'elle a consacré dans sa législation maritime....
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