Bulletin des lois de la République française, Том 5,Издања 254-307Imprimerie nationale, 1855 |
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11 avril acte en date autorise le département AVONS DÉCRÉTÉ AVONS SANCTIONNÉ Avril brevet d'invention Bulletin des lois certificat d'addition cession enregistrée chargé d'en surveiller chemin de fer compagnie Corps législatif Crédits d'état au département d'invention de quinze DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Délibéré en séance demande dépenses déposée duc DE TARENTE enregistrée au secrétariat Extrait du procès-verbal Garde des sceaux Idem insérées au Bulletin juillet juin justice est chargé l'Empereur l'État et insérées LACROSSE LÉGISLATIF A ADOPTÉ Loi qui autorise Ministre d'état ministre secrétaire d'état palais des Tuileries palais du Sénat préfecture du département présent décret Président procès-verbal du Corps procès-verbal du Sénat promulgation PROMULGUÉ et PROMULGUONS quinze ans pris rattachant au brevet s'imposer extraordinairement SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS sceau du Sénat Sénat ne s'oppose sera Signé ABBATUCCI Signé ACHILLE FOULD Signé Baron Signé JOACHIM MURAT Signé NAPOLÉON Signé TROPLONG soient adressées suivant acte surveiller la publication travaux publics volonté nationale
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Страница 668 - L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser, quatre et demi pour cent ; toutefois, le préfet du département est autorisé à traiter de gré à gré avec la Caisse des dépôts et consignations, à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus /ixé.
Страница 759 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice est chargé d'en surveiller la publication.
Страница 440 - N* a 5 18. — l.oi qui autorise le département de la Manche à ¡'imponextraordinairement. . Du 26 Mars i855. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ* LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de...
Страница 385 - Art. 8. — (Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962.) Le Conseil économique et social comprend, en outre : Dix représentants des activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer et des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Страница 724 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Страница 724 - Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est autorisé à percevoir...
Страница 666 - Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 26 Avril i855.
Страница 317 - Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Страница 724 - Le chemin de fer sera clôturé et séparé des propriétés particulières par des murs ou des haies ou des poteaux avec lisses. Les barrières, fermant les communications particulières, s'ouvriront sur les terres et non sur le chemin de fer.
Страница 310 - Etats contractants sera soumis, en ce qui concerne la transmission et la taxe des dépêches internationales, aux dispositions ci-après, chaque gouvernement se réservant expressément le droit de régler à sa convenance le service et le tarif télégraphiques pour les correspondances à transmettre dans les limites de ses propres lignes et restant, dans ce dernier cas, entièrement libre quant au choix des appareils à employer.