 Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.  France: Dictionnaire encyclopédique - Страница 15написао/ла Philippe Le Bas - 1842Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1793 - 162 страница
...Conventions nationales: CXV. Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assem» blées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République , pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La convention nationale... | |
 | France - 1840 - 408 страница
...Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art. 10, 19. 60. S'il ya réclamation,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 страница
...proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté, et devient loi. 6o. S'il ya réclamation , le corps législatif... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 страница
...corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république , pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale... | |
 | 1825 - 416 страница
...corps armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVL La Convention nationale... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 страница
...corps armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, danslamoitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république pour savoir s'il ya lieu h une convention nationale. CXVI. La Convention nationale... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 страница
...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, danslamoilié desdépartemensplusun,le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La Convention nationale... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 страница
...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, danslamoilié desdépartemensplusun,le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république pour savoir s'il ya lieu à u^ne convention nationale. • CXVI. La Convention nationale... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 страница
...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié desdépartemensplusun, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelcrues-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaire?... | |
 | France - 1825 - 478 страница
...proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée , si , dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté , et devient loi, 60. S'il ya réclamation , le Corps-Législatif... | |
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