Code civil chilien: promulgué le 14 décembre 1855, entré en vigueur le 1er janvier 1857

Предња корица
Henri Prudhomme
A. Pedone, 1904 - 536 страница
 

Друга издања - Прикажи све

Чести термини и фразе

Популарни одломци

Страница 358 - Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir ; celui qui les a données, en les perdant ; et celui qui les a reçues, en restituant le double. 1591. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné parles parties. 1592. Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers : si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'ya point de vente.
Страница 300 - La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Страница 363 - ... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Страница 306 - Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Страница 434 - Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage , à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Страница 300 - La nullité de l'obligation principale entraine la nullité de la clause pénale, mais la nullité de la clause pénale n'entraîne pas celle de l'obligation principale.
Страница 109 - la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements
Страница 284 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. ' Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Страница 326 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux...
Страница 420 - Le mandat est un contrat par lequel une personne confie la gestion d'une ou plusieurs affaires à une autre, qui s'en charge pour le compte et aux risques de la première.

Библиографски подаци