 | 1805 - 606 страница
...avec des arrhes, chacun des contractans est maître de s'en départir ; celui qui les a données , en les perdant , et celui qui les a reçues , en restituant le double. » ( S.) ARROSEMENTi (Agriculture pratique et Jardinage. ) On arrose de plusieurs manières , à différentes... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...avec des arrhes , chacun des contractans est maître de s'en départir , Celui qui les a données , en les perdant ; Et celui qui les a reçues , en restituant le double. 1591. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. 15cj2. Il peut cependant... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...faite avec des arrhes, chacun des contractans est maître de s'en départir. Celui qui les adonnées, en les perdant-, Et celui qui les a reçues , en restituant le double. 1591. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. 1592. Il peut cependant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...avec des arrhes , chacun des contractons est maître de s'en départir , celui qui les a données , en les perdant , et celui qui les a reçues , en restituant le double , i5go. — Le prix' de la vente doit être désigné et détermine par les parties, i5gi. — Le prix... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...arrhes , 159* chacun des contractans demeure maître de s'en départir ; Celui qui les a données , en les perdant ; Et celui qui les a reçues , en restituant le double. 10. Le prix de la vente doit être certain, et consister 1691 dans une chose déterminée. 1 1 . H... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...propriété, s'il se refuse de conclure le marché proposé; départir -, — celui qui les a données , en les perdant , — et celui qui les a reçues, en restituant le double (Code civil, Art. IS9Q}. « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 страница
...faite avec arrhes, chacun des contracta05 est maître de s'en départir ; celui qui les a données en les perdant , et celui qui les a reçues en restituant le double. (Code civ., art. i5g<f.) Rien de plus simple en apparence que l'appli^ation de cette règle; cependant... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...des arrhes , chacun des contractans est maître de s'en départir : — Celui qui les a données , rançois Teulet 1718. Si le bail fait par écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 страница
...n'ya point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtés et agréés (1587). les a données , en les perdant . et celui qui les a reçues, en restituant le double (1590). On ne peut vendre les choses dont des lois particulières ont prohibé l'aliénation , ou dont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. C. 1589, 1715. 1591. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. C. 1134,... | |
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Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir ; celui qui les a données, en les perdant ; et celui qui les a reçues, en restituant le double. 1591. Le prix de la vente doit être déterminé... 
