 | 1921 - 664 страница
...les différends d'ordre juridique, qui ont pour objet : « a) l'interprétation d'un traité; (( b) tout point de droit international ; « c) la réalité...due pour la rupture d'un engagement international; « fi) l'interprétation d'une sentence rendue par la Cour. » L'idée, surtout sous la forme très... | |
 | 1925 - 1014 страница
...juridique ayant pour objet : a) L'interprétation d'un traité; 6» Tout point de droit international; t} La. réalité de tout fait qui, s'il était établi,...constituerait la violation d'un engagement international : J) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engageinternational. déclaration... | |
 | 1922 - 712 страница
...juridique avant pour objet : a) l'interprétation d'un traité; lu tout point de droit international; ri la réalité de tout fait qui, s'il était établi,...constituerait la violation d'un engagement international; <•) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.... | |
 | 1925 - 616 страница
...c'est-à-dire en matière de différends ayant pour objet : a) L'interprétation d'un traité ; b) Tout point de droit international ; c) La réalité...due pour la rupture d'un engagement international. Cependant tout État qui souscrirait, en vertu de l'article 3 du Protocole, à l'obligation prévue... | |
 | 1927 - 832 страница
...sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet : a) L'interprétation d'un traité ; b) Tout point de droit international ; c) La réalité...due pour la rupture d'un engagement international. •1. Ces déclarations seront remises au Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra... | |
 | 1922 - 594 страница
...catégories de différends d'ordre juridique ayant pour objet : a) l'interprétation d'un traité ; b) tout point de droit international ; c) la réalité...due pour la rupture d'un engagement international. t La déclaration ci-dessus visée pourra être faite purement et simplement ou sous condition de réciprocité... | |
 | 1919 - 520 страница
...juridique ayant pour objet : in I' interpretation d' un Traité ; b) tout point de droit international; e) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la -violation d' un engagement international ; d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1920 - 252 страница
...spéciale sur les différends d'ordre juridique, qui ont pour objet: a) L'interprétation d'un traité; b) Tout point de droit international; c) La réalité...quelque nature qu'ils soient, qui lui sont soumis par la convention soit générale, soit spéciale, des parties. En cas de contestation sur le point de savoir... | |
 | 1921 - 418 страница
...l'article suivant. LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. 233 a. l'interprétation d'un traité; b. tout point de droit international; c. la réalité...quelque nature qu'ils soient, qui lui sont soumis par la convention soit générale, soit spéciale, des parties. En cas de contestation sur le point de savoir... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - 1921 - 270 страница
...catégories de différends d'ordre juridique ayant pour objet: a) L'interprétation d'un traité; b) Tout point de droit international; c) La réalité...due pour la rupture d'un engagement international. La déclaration ci-dessus visée pourra être faite purement et simplement ou sous condition de réciprocité... | |
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6) Tout point de droit international; c) La réalité de tout fait, qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international; e)... 
