Bulletin officiel: Textes officiels, Том 9 |
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100 de chômeurs 100 des adhérents 100 des syndicats 48 heures 54 heures 60 heures 72 heures Alger août Bouches-du-Rhône boulangers Bourse du travail caisses CHAMBRES SYNDICALES OUVRIÈRES changement charpentiers chô chômage chômeurs environ chômeurs et 60 conseil des prud'hommes d'augmentation de salaire décembre décret Demande d'augmentation diminution durée du travail ébénistes Elbeuf employés de commerce fabriques filature grèves grévistes heures par semaine Ille-et-Vilaine industriels industries inspecteurs Isère janvier jours juillet juin l'article maçons mars mécaniciens membres menuisiers métallurgistes métaux meurs mineurs mois dernier moitié de chômeurs mouleurs nombreux chômeurs o/o de chômeurs ouvriers du bâtiment ouvriers textiles Pas-de-Calais patrons peintres plâtriers quart de chômeurs Réduction de salaire Saône-et-Loire Siège social situation STATISTIQUE syndicale des ouvriers Syndicat professionnel tailleurs de pierre tiers de chômeurs tissage tisseurs total Tourcoing Transaction travail actif travail moins abondant travail moins actif travail plus actif travail satisfaisant trimestre typographes
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Страница 260 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Страница 261 - Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation incidente à l'exécution des décisions judiciaires.
Страница 479 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Страница 261 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Страница 478 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'État entendue ; DÉCRÈTE : ART. I.
Страница 262 - Les enfants ne peuvent être employés par les patrons ni être admis dans les établissements cnumérés dans l'article 1" avant l'âge de treize ans révolus. Toutefois, les enfants munis du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882 peuvent être employés à partir de l'âge de douze ans..
Страница 265 - Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines industries, soit à, certains modes de travail. Le comité consultatif d'hygiène publique...
Страница 261 - Le premier président de la Cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué près la Cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel, et commettra un huissier pour le signifier. Si la victime de l'accident se pourvoit devant le bureau d'assistance judiciaire pour en obtenir le bénéfice en vue de toute la procédure d'appel, elle sera dispensée de fournir les pièces justificatives de son indigence.
Страница 260 - Code de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre...
Страница 260 - Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un...