 | 1801 - 988 страница
...par les armées autrichiennes on françaises ne pourra être poursuivi ni recherché, «oit dans si personne, soit dans ses propriétés , à raison de...la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. SM l'Empereur , Roi de Hongrie et de Boîu'ini' , ne pourra , conformément aux principes de... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 страница
...elles étoieut avant la guerre. ART. XVI. Aucun habitant de tous les pays occupés par les arméés autrichiennes et françoises, ne pourra être poursuivi...qui a eu lieu entre les deux puissances.; ART. XVII. Sa majesté l'empereur, roi de Hongrie et de Bohême , ne pourra , conformément aux principes de neutralité... | |
 | P. F. Henry - 1801 - 1012 страница
...autrichiennes et françaises , ne pourra être poursuivi n« recherché, soit dans sa personne , soit dam ses propriétés , à raison de ses opinions politiques...la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'cin-pereur , Toi de Hongrie -et de Bohême^ ne pourra , cônformémeni aux pihrcipes... | |
 | Marc-Antoine Jullien - 1801 - 214 страница
...peut : et il armées Autrichiennes ou Françaises , ne pourrra être poursuivi ni recherché, ioit dans sa personne, soit dans ses propriétés, à raison de ses opinions politiques ou actions (.ivilcs , militaires, ou commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux Puissances.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1801 - 672 страница
...fojt dans fa perfonne, foit dans fes propriétés, à raifon de fes opinions politiques, ou aftions civiles, militaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux pxjiffances. ART. XVII. Sa Majefté l'Empereur, Roi de Hongrie et de Bohême, ne pourra, conformément... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards - 1801 - 500 страница
...étaient avant la guerre. Aucun habitant des pays occupés par les armées autrichiennes et françaises ne pourra être poursuivi ni recherché ; soit dans sa personne , soit dans ses prppriétés , à raison de ses opinions politiques ou actionsciviles , militaires et commerciales... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 страница
...guerre. XVI. Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées autrichiennes ou françaises , ne pourra être poursuivi ni recherché, soit dans...la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'Empereur, roi de Hongrie et de Bohème, ne pourra, conformément aux principes... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1802 - 434 страница
...par les armées anrtichiennes ou françaises , ne pourra être poursuivi ni recherché , soit dans si personne , soit dans ses propriétés, à raison de...opinions politiques , ou actions civiles , militaires er commerciales , pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances. XVII. Sa majesté l'empereur,... | |
 | France treaties - 1802 - 570 страница
...guerre. * ' XVI. Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées autrichiennes ou françaises , ne pourra être poursuivi ni recherché, soit dans sa "personne , soit dans ses propiiétés , à raison de •ses opinions politiques, ou actions cml«a, mi^ litaires et commerciales,... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 542 страница
...guerre. « xvi. Aucun habitant des pays occupés par les ar« mées autrichiennes et françaises , ne pourra être « poursuivi ni recherché, soit dans...dans ses propriétés , à raison de ses opinions polili'« ques ou actions civiles , militaires ou commerciales , « pendant la guerre qui a eu lieu... | |
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Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées autrichiennes et françaises ne pourra être poursuivi ni recherché, soit dans sa personne, soit dans ses propriétés, à raison de ses opinions politiques ou actions civiles, militaires et commerciales,... 
