International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1909 |
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... eaux neutres , et une fois entré dans un port de son pays , ou dans les eaux neutres , s'il en ressort il ne peut plus être question de flagrant délit . Les navires forceurs de blocus ne peuvent être capturés que par les bâtiments de l ...
... eaux neutres , et une fois entré dans un port de son pays , ou dans les eaux neutres , s'il en ressort il ne peut plus être question de flagrant délit . Les navires forceurs de blocus ne peuvent être capturés que par les bâtiments de l ...
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... eaux occupées par la nation bloquante ; 2 ° dans la rade ou le port bloqué ; 3 ° au moment où il se présente pour sortir ; ils font toutefois cette réserve que si un vaisseau neutre , au moment cù il cherche à violer un blocus , est ...
... eaux occupées par la nation bloquante ; 2 ° dans la rade ou le port bloqué ; 3 ° au moment où il se présente pour sortir ; ils font toutefois cette réserve que si un vaisseau neutre , au moment cù il cherche à violer un blocus , est ...
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... eaux occupées par la nation blo- quante . 2o ) Dans la rade ou le port bloqué . 3o ) Au moment où il se présente pour sortir . Toutefois , en cas de poursuite à vue par le bloquant au moment de la rupture du blocus , elles admettent le ...
... eaux occupées par la nation blo- quante . 2o ) Dans la rade ou le port bloqué . 3o ) Au moment où il se présente pour sortir . Toutefois , en cas de poursuite à vue par le bloquant au moment de la rupture du blocus , elles admettent le ...
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... des eaux bloquées , même lorsq'ils ont réussi à forcer le blocus . ( Bluntschli , Droit International Codifié , sec . 836. ) General Davis says of violation of blockade : When the offence is one of egress the penalty continues until the ...
... des eaux bloquées , même lorsq'ils ont réussi à forcer le blocus . ( Bluntschli , Droit International Codifié , sec . 836. ) General Davis says of violation of blockade : When the offence is one of egress the penalty continues until the ...
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... eaux des belligérants à la seule condition que la poursuite ait commencé au moment du fait et sur la place , et que sa continuation aux dits lieux n'ait pas été interrompue mais puisse être considérée comme une simple suite de l'action ...
... eaux des belligérants à la seule condition que la poursuite ait commencé au moment du fait et sur la place , et que sa continuation aux dits lieux n'ait pas été interrompue mais puisse être considérée comme une simple suite de l'action ...
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Чести термини и фразе
agreement appeal appointed ARTICLE ARTICLE 15 belligé belligérants belligerent belonging blockade blockade runner blockaded port blocus British brought capture captured cargo circumstances coal coaling Commission contraband Contracting Powers country Court of Arbitration decision Declaration Delegate Plenipotentiary delegation departure Deputy Judges enemy enter entitled Envoy Extraordinary Excellency Extraordinary and Minister first following Foreign Foreign Affairs general good Government Hague His Excellency judgment jurisdiction law of nations made make Member ment military mines Minister Plenipotentiary naval Naval War College necessary Netherlands neutral port neutrality notification order party Pays-Bas Peace Conference period Permanent Court permitted port neutre Power practice present Convention principle prisoners prisoners of war proceedings property provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose ratifications reason regulations remain right roadsteads rule same says seizure special subject take taken Technical Delegate territorial waters territory time tion Tribunal twenty-four hours undertake United States unless vaisseaux vention vessel violation voyage war ship war-ships years
Популарни одломци
Страница 173 - ... army." ART. 2. The inhabitants of a territory which has not been occupied, who, on the approach of the enemy, spontaneously take up arms to resist the invading troops...
Страница 98 - The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war ; 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Страница 168 - Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Страница 165 - Nothing contained in this Convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign State; nor shall anything contained in the said Convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.
Страница 162 - The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a procesverbal signed by the representatives of the Powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs.
Страница 41 - ... roadstead, or waters subject to the jurisdiction of the United States from which a vessel of the other belligerent (whether the same shall be a ship of war, a privateer, or a merchant ship) shall have previously departed, until after the expiration of at. least twenty-four hours from the departure of such lastmentioned vessel beyond the jurisdiction of the United States.
Страница 224 - WHEN a merchant ship belonging to one of the belligerent Powers is at the commencement of hostilities in an enemy port, it is desirable that it should be allowed to depart freely, either immediately, or after a reasonable number of days of grace...
Страница 187 - Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.
Страница 149 - Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les...
Страница 157 - Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.