International Law StudiesU.S. Government Printing Office, 1909 |
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... peuvent être arrêtés en pleine mer ( et seront confis- qúes ) tant qui'ls n'ont pas atteint un port de leur pays , ou qu'ils ne se sont pas réfugiés dans quelque port neutre ; dans la seconde hypo- thèse , leur entrée dans un port ...
... peuvent être arrêtés en pleine mer ( et seront confis- qúes ) tant qui'ls n'ont pas atteint un port de leur pays , ou qu'ils ne se sont pas réfugiés dans quelque port neutre ; dans la seconde hypo- thèse , leur entrée dans un port ...
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... peuvent être saisis que s'ils sont surpris en flagrant délit , c'est - à - dire au moment même où ils franchissent la ligne après notification spéciale préalable ; ou dans le port bloqué lorsque le bloquant a réussi à y pénétrer par la ...
... peuvent être saisis que s'ils sont surpris en flagrant délit , c'est - à - dire au moment même où ils franchissent la ligne après notification spéciale préalable ; ou dans le port bloqué lorsque le bloquant a réussi à y pénétrer par la ...
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... peuvent sortir dans telles conditions déterminées . Si l'escadre de blocus n'a pu arrêter le navire coupable de violation , elle peut détacher un des vaisseaux qui la composent pour poursuivre à vue ce navire , et ce dernier ne sera ...
... peuvent sortir dans telles conditions déterminées . Si l'escadre de blocus n'a pu arrêter le navire coupable de violation , elle peut détacher un des vaisseaux qui la composent pour poursuivre à vue ce navire , et ce dernier ne sera ...
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... peuvent être capturés en dehors des eaux bloquées , même lorsq'ils ont réussi à forcer le blocus . ( Bluntschli , Droit International Codifié , sec . 836. ) General Davis says of violation of blockade : When the offence is one of egress ...
... peuvent être capturés en dehors des eaux bloquées , même lorsq'ils ont réussi à forcer le blocus . ( Bluntschli , Droit International Codifié , sec . 836. ) General Davis says of violation of blockade : When the offence is one of egress ...
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... peuvent siéger que dans les pays belligérants ; leur création est , en effet , un acte motivé par la guerre . Les États neutres ne sont conséquemment pas appelés à en instituer , et peuvent ne pas tolérer que les belligérants exercent ...
... peuvent siéger que dans les pays belligérants ; leur création est , en effet , un acte motivé par la guerre . Les États neutres ne sont conséquemment pas appelés à en instituer , et peuvent ne pas tolérer que les belligérants exercent ...
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Чести термини и фразе
agreement appeal appointed ARTICLE ARTICLE 15 belligé belligérants belligerent belonging blockade blockade runner blockaded port blocus British brought capture captured cargo circumstances coal coaling Commission contraband Contracting Powers country Court of Arbitration decision Declaration Delegate Plenipotentiary delegation departure Deputy Judges enemy enter entitled Envoy Extraordinary Excellency Extraordinary and Minister first following Foreign Foreign Affairs general good Government Hague His Excellency judgment jurisdiction law of nations made make Member ment military mines Minister Plenipotentiary naval Naval War College necessary Netherlands neutral port neutrality notification order party Pays-Bas Peace Conference period Permanent Court permitted port neutre Power practice present Convention principle prisoners prisoners of war proceedings property provisions Puissance neutre Puissances contractantes purpose ratifications reason regulations remain right roadsteads rule same says seizure special subject take taken Technical Delegate territorial waters territory time tion Tribunal twenty-four hours undertake United States unless vaisseaux vention vessel violation voyage war ship war-ships years
Популарни одломци
Страница 173 - ... army." ART. 2. The inhabitants of a territory which has not been occupied, who, on the approach of the enemy, spontaneously take up arms to resist the invading troops...
Страница 98 - The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war ; 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Страница 168 - Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Страница 165 - Nothing contained in this Convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign State; nor shall anything contained in the said Convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.
Страница 162 - The present Convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications shall be recorded in a procesverbal signed by the representatives of the Powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs.
Страница 41 - ... roadstead, or waters subject to the jurisdiction of the United States from which a vessel of the other belligerent (whether the same shall be a ship of war, a privateer, or a merchant ship) shall have previously departed, until after the expiration of at. least twenty-four hours from the departure of such lastmentioned vessel beyond the jurisdiction of the United States.
Страница 224 - WHEN a merchant ship belonging to one of the belligerent Powers is at the commencement of hostilities in an enemy port, it is desirable that it should be allowed to depart freely, either immediately, or after a reasonable number of days of grace...
Страница 187 - Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.
Страница 149 - Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la Cour et les...
Страница 157 - Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l'obligation d'en donner connaissance à la Partie adverse.