 Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec...  International Law Studies - Страница 187написао/ла Naval War College (U.S.) - 1909Пуни преглед - О овој књизи
 | Belgium - 1900 - 518 страница
...guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations...comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | 1875 - 752 страница
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 страница
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. / que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 страница
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 страница
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 страница
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État , les dépôts d'armes , moyens de transport, magasins et approA cet effet, (Voir 43). 44.... | |
 | 1912 - 1072 страница
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 4- — Est interdit le bombardement, pour le non-paiement des contributions en arg-ent des ports,... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 страница
...d'approvisionnements, etc. L'article 6 de la déclaration de Bruxelles dit « qu'une armée d'occupation ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles des capitaux appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins... | |
 | E. Rosse - 1891 - 320 страница
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. « L'armée qui occupe un territoire, ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à [État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins, approvisionnements et, en général, toute... | |
 | Camille Gabiat - 1891 - 348 страница
...de la guerre. La mesure s'applique, qu'ils appartiennent à l'État, à (1) ART. 6, Bruxelles. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, •magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
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