 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...témoins. (46.) Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. (47.) Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger , sera valable , s'il a été reçu... | |
 | 1806 - 330 страница
...étranger. 47. Tout acte de Pétat civil des Français et des étrangers, lait en pays étrangers , fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu , conformément... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Article 47- Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Celte disposition est une conséquence du. principe que l'on doit suivre pour les formalités d'un... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...témoins. 47- Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu ,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 страница
...ARTICLE 47TOUT acte de l'état civil des François et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. ARTICLE 48. TOUT acte de l'état civil des François en pays étranger sera valable , s'il a été... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...VII. « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étrangers , fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays». (Art. 4?- " « Tout acte de l'état civil des Français , en pays étrangers, sera valable, s'il a... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...: « Tout acte de l'état civil , des Français et des étran» gers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé » dans les formes usitées dans ledit pays. » Art. III. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 страница
...que » tout acte de l'état civil des • f ancais et des étrangers, fait en pnys étran» ger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes » usitées dans ledit pays » ? Qu'importe donc que l'acte de célébration ne soit pas transcrit sur les registres français... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...témoins. 47- Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 4p. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un... | |
 | France - 1836 - 372 страница
...porte : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » , 3. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront... | |
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Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 
