| 1806 - 390 страница
...immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis pur la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent...les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger. Article 4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 страница
...par la loi française , » est iun sialut réel y le troisième paragraphe ainsi conçu , (c les lois concernant l'état et la capacité des personnes ,...les Français , même résidant en pays étranger , » est un statut personnel, ." Quelques auteurs avaient distingué 'une troisième espèce de Mai... | |
| France - 1810 - 1318 страница
...Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Lee lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives a l'état d'un Français... | |
| Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 476 страница
...immeubles , même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes «...les Français, même résidant en pays étranger. » Le § i de cet article est fondé sur le principe de la défense naturelle , qui est applicable... | |
| France - 1825 - 568 страница
...immeubles, même reux possédés par des étrangers , sont régis par la loi fraaçaïse. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en j>;iy, «'•Iran;-;.'!'. 170, so63. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de... | |
| 1825 - 858 страница
...Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en paya étrangers. (Notes F et G ci-dessous.) Notes. A. Voyez l'art, n (Nro. 122) ci-dessus; les art.... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...suivant :« Vu les articles 3, 162, 170, 171 et i85 du Code civil, ainsi conçus : Art. 3. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes,...les Français, même résidant en pays étranger. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou... | |
| 1827 - 412 страница
...public, on peut invoquer l'article 3, troisième alinéa, du Code civil, ainsi conçu : «Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » » Etre régi par une loi, c'est nécessairement être soumis à la juridiction des tribunaux qui... | |
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