Seront sujets a l'appel, les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort. <( Néanmoins, si le juge de paix... Annuaire historique du departement de l'Yonne - Страница 405написао/ла Yonne (France) - 1839Пуни преглед - О овој књизи
| 1840 - 882 страница
...trente jours, le délai réglé par les art. 73 et 1033 du Code de Procédure civile. Art. 14. Nesera pas recevable l'appel des jugements mal à propos..., n'auraient point été qualifiés. Seront sujets a l'appel les jugements qualifiés eu dernier ressort , s'ils ont «atué , toit sur des questions... | |
| 1838 - 392 страница
...fortement contestée. La question ne pourra plus être agitée, notre article ya pourvu. Art. 14. — Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à...qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier rts.-ort, n'auraient point été qualifiés. . Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en... | |
| 1838 - 532 страница
...articles 78 et io33 du Code de procédure civile. i£. Ne sera pas recevabïe l'appel des jugemens mal à propos qualifiés en premier ressort , ou qui...dernier ressort , n'auraient point été qualifiés. i5. Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué , soit sur... | |
| Victor Foucher - 1839 - 680 страница
...conséquence l'article avec les modifications qu'elles réclamaient. Yoici quel fut alors son texte : « Ne sera pas recevable, » l'appel des jugements mal...dernier ressort, » n'auraient point été qualifiés. » Les jugements qualifiés en dernier ressort seront » sujets à l'appel, s'ils ont statué sur des... | |
| France - 1839 - 830 страница
...Code de procédure civile :'ô). r.— 2$HAi lâss. 557 14. Ne sera pas reccvablc l'appel des jugemcns mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui,...point été qualifiés. Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...délai de trente jours, le délai réglé par les art. 75 et 1055 du Code de Procédure civile. 14. lui. >', 1330. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve toit sur des questions de compétence , soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître... | |
| 1840 - 886 страница
...trente jours, le délai réglé par les art. i:\ et 1033 du Code de Procédure civile. Art. 16. Nesera pas recevable l'appel des jugements mal à propos...jugements qualifiés en dernier ressort , s'ils ont (tatué , f oit sur des questions de compétence , soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait... | |
| 1840 - 872 страница
...trente jours, le délai réglé par les art. 73 et 1033 du Code de Procédure civile. Art. 14. ÎNeseia pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ouqui, étant en dernier ressort, n'auraient point été qualifiés. Seront sujets» l'appel les jugements... | |
| Jean-Louis-Victor de Locht - 1841 - 274 страница
...-conciliées sur les lieux mêmes par le juge de la localité. L'article 10 statue que l'appel desjugemens mal à propos qualifiés en premier ressort, ou qui étant en dernier ressort n'auraientpas -été qualifiés, ne sera pas recevable; si au contraire lesjugemens qualifiés en dernir... | |
| Benech - 1843 - 552 страница
...paragraphes de l'article 14 précité , concus en ces termes : <i Ne sera pas recevable l'appel des jugemens mal » à propos qualifiés en premier ressort, ou...été qualifiés. » Seront sujets à l'appel les jugemens quahfiés en » dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des ques» tions de compétence,... | |
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