 | 1881 - 1394 страница
...conclusions au fond ; qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'une nullité de forme susceptible d'être couverte si elle n'est proposée avant toute défense...exception autre que les exceptions d'incompétence, mais d'une véritable déchéance édictée contre la partie qui n'a pas fait appel dans le délai... | |
 | 1859 - 914 страница
...dans l'arl. 173, Cod. proc., suivant laquelle toute nullité d'acte de procédure est couverte, ;i elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. Sur la portée de cette regle, voy. la Table générale Devill. et Gilb.,v« Exctptiontn. 11 et SUIT.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...cette défense les vices de l'exploit d'appel ? ODIVANT l'article iy3 du code de procédure civile ," toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...exception , autre que les exceptions d'incompétence. Une contestation s'est élevée entre la commune de Milieu et celle de Malle , sur la propriété de... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...suppléent pas ; elles doivent être alléguées par la partie qui a intérêt à les faire prononcer. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure «...est couverte , si elle n'est proposée avant toute t défense ou exception autres que les exceptions « d'incompétence » . ( Code de procédure civile... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 страница
...sens éloigné de la maxime :' citatio nulla validatur per comparutionem. En eOel jl y est dit : « Toute nullité d'exploit ou « d'acte de procédure est couverte , si elle n'est pro« posée avant toute défense ou exception , autres a que les exceptions d'incompétence. >» '... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...principal. , . - : :, t,ati^iJ _! i :.- Des Nullité^: ' ' • •••..-. ".-:: " i;ir • •; .'. 173. Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...exception autre que les exceptions d'incompétence. §. IV. Des Exceptions dilatoires. 17-4- L'héritier, la veuve , la femme divorcée ou séparée de... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...exception autre que les exceptions d'incompétence. Des Exceptions dilatoires. 174- L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens , assignée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 страница
...France sont suffisans pour eu répondre, sera dispensé de fournir caution, а Nullité. Art. 178. « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...n'est proposée avant toute défense ou exception , autres que les exceptions d'incompétence. » Codébiteur solidaire, «Le codébileu r solidaire,... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 страница
...l'exploit d'appel ; Que, suivant l'art. 17$ du Code de procédure civile , toute nullité d'exploit oïl d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exceptions , autres que les exceptions d'incompétence ; Attendu que la loi ne se contente pas d'une... | |
 | 1810 - 602 страница
...conservateur ; qu'en l'accueillant, la Cour de Bruxelles a violé l'art. 176 du C. de P. , d'après lequel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est...exception , autre que les exceptions d'incompétence (i); qu'aux termes de cet article, les exceptions d'incompétence peuvent seules être proposées en... | |
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Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. 
