 | France - 1807 - 476 страница
...peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce (1). 1?,. Les livres que les individus faisant le commerce sont...représentés ni faire foi en justice , au profit de cens qui les auront tenus , sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des Faillites et. Banqueroutes.... | |
 | 1807 - 314 страница
...entre commerçants pour faits de commerce. 13. Les livres que les individus faisant la .commerce *^nt obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas...représentés ni faire foi en justice , au profit de cei1x qui ks auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera régit au livre des Faillites et Banqueroutes.... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçans pour faits de commerce. .1^:, Les livres que les individus faisant le commerce sont...ni faire foi en justice, au profit de .ceux qui les I 4 • La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...mobilier du failli? 558. REPRESAILLES. V. Dommage , Perte. REPRÉSENTATION. Les livres que les commcrçans sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités prescrites, peuvent-ils être représentés et faire foi en justice , au profit de ceux qui les auront... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...formalités ci- dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice , au profil de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de...sera réglé au livre des Faillites et Banqueroutes. 14. La communication des livres et inventaires n& peut être ordonnés en justice que dans les affaires... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...lettres en deux sur la longueur du papier sur lequel elles ont été écrites, (1) Code de Comm. Art. i3. Les livres que les individus faisant le commerce sont .obligés de tenir, et pour lesquels ih n'auront pas observé 1« formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants poui faits de commerce. Art. 13. Les livres que les individus faisant le commerce sont...pourront être représentés ni faire foi en justice, an profit de ceux qui les auront tenus ; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des faillites... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...commerce sont obligés de tenir ,_ et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci dessus prescrites , ne pourront être représentés ni Faire...sera réglé au livre des Faillites et Banqueroutes, ft ? ? ii» lite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation, fies livres^cut être... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 страница
...combien étoi t nécessaire la définition du commerçant qu'on trouve dans l'article i". ARTICLE l3. LES livres que les individus faisant le commerce SONT...observé les formalités ci-dessus prescrites , NE POUB.RONT ÊTRE REPRÉSENTÉS * ni faire foi en justice , AU PROFIT DE CEUX QUI LES AURONT TENUS *... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 страница
...tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. 1 3. Les livres que les individus faisant le commerce sont...formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être présentés ni faire Ici en justice, au profit de ceux qui les auront tenus; sans préjudice de ce... | |
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Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus ;... 
