 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Le code de commerce belge revisé, interprété par les travaux préparatoires ... - Страница 106написао/ла Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 1147 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...l'autorisation du gouvernement. Femme marchande publique. a. La femme , si elle est marchande puhlique , peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce...concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi sou mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchanda publique, si elle ne fait... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 страница
...-..T. ;>•»')• .1 l « La femme , si elle est mureliaude publique , Tome i , 2V.« 5, »3 « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger « pour....négoce } et audit cas , « elle oblige aussi son mari. « Elle n'est pas réputée marchande publique si « elle ne fait que détailler les marchandises de... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...distinguait encore l'empreinte de la lettre /:'. Il débouta Spinal de ses exceptions. Appel , La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Code Napoléon, art. aïo , code de commerce,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...peut , sans l'autorisation de son mari , «'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , • aud:t cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | 1806 - 330 страница
...est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas reputée marchande publique si elle ne fait.que détailler les marchandises du commerce de son mari,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce...n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fak que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais- seulement quand elle fait un commerce... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...formalités prescrites par les articles 4^7 et suivants du Code Napoléon (2). CODE NA 1i O I. tt O ST. «on négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) 483. Le mineur émancipé ne pourra... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil, 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce...concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi sou mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle. ne... | |
 | France - 1807 - 592 страница
...publique, peut, s;nisl';m_ torisation de sou mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et ami ii cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marehande publique, si elle ne fait que détailler les marehandises du commerce de son mari) mais seulement... | |
 | 1807 - 314 страница
...elle est marchande publique , peut, sans l'autorisation de sou mari , s'obliger pour ce q*i «oncerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté euire erax. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises... | |
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