 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 страница
...parce que lorsqu'il ya partage, il doit être levé par le juge de paix , qui a voix délibérative. Les frères germains du mineur, et les maris des sœurs germaines sont seuls exceptés de la limitation du nombre porté dans Farlicle précédent. S'ils sont six et audelà , ils seront tous membres du... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...dispositions de ces articles sont décisives ; il ne s'agit que d'en rapporter le texte que voici : « i « Les frères - germains du mineur , et les maris «...six ou au - delà , ils seront tous membres « du conseil de famille , qu'ils composeront seuls o avec les veuves d'ascendans et les asceudans vala*... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...même degré , et , parmi les parens de même degré , le plus âgé , à ceiui qui le sera le moins. 408. Les frères germains du mineur et les maris des...posée en l'article précédent. S'ils sont six , ou au-delà , ils seront tous membres du conseil de famille , qu'ils composeront seuls , avec les veuves... | |
 | 1806 - 390 страница
...môme degré; et, parmi les parens de même degré, le plus âgé , à celui qui le sera le moins. 4o8. Les frères germains du mineur et les maris des sœurs...limitation de nombre posée en l'article précédent. d'.iscendans et les ascendans valablement excusés , s'il j en a. S'ils sont en nombre inférieur ,... | |
 | France - 1806 - 420 страница
...à celui qui le sera le moins. Art. 408. » Les frères germains du mineur et les maris des socuri - germaines sont seuls exceptés de la limitation de...en • l'article précédent. - S'ils Sont six, ou au-delà, ils seront tous membres du conseil de famille, • qu'ils composeront seuls , avec les veuves... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...le plus âgé à celui qui le sera le moins. 408. Les frères germains du mineur et 1rs maris cles sœurs germaines sont seuls exceptés de la limitation...posée en l'article précédent. S'ils sont six , ou au-dela, ils seront tous membres du conseil de famille , qu'ils composeront seuls, avec les veuves... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...le sera le moins. Art. 408. » Les frères germains du mineur et les maris des sœurs ger» rnaines sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée...en l'article ». précédent. » S'ils sont six, ou au-delà , ils seront tous membres du conseil de * famrile , qu'ils composeront seuls , avec les veuves... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...l'allié du même degré ; et parmi les parens du même degré , le plus âgé au plus jeune, 4°7— Si les frères germains du mineur, et les maris des sœurs germaines, sont au nombre de six ou au-delà , ils sont tous membres du conseil de famille, qu'ils composent seuls... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...moin^' 4-oH- Lt;s frères germains du mineur .et les maris dp* sœurs germaines sont seuls exceple'sNft? la limitation de nombre posée en l'article précédent. — S'ils sont six , ou au-delà, ils seront tous membres du conseil de famille , qu'ils composeront seuls, avec les veuves... | |
 | 1827 - 426 страница
...côté maternel, et suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne, et que, d'après l'article 4o8, les frères germains du mineur , et les maris des...exceptés de la limitation de nombre posée en l'article £07 ; que, s'ils sont six ou au-delà , ils sont tous membres du conseil de famille , qu'ils composent... | |
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Les frères germains du mineur et les maris des sœurs germaines sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent. — S'ils sont six, ou au delà, ils seront tous membres du conseil de famille, qu'ils composeront seuls,... 
