été réalisée sur la proposition du Premier Délégué français. Les Parties contractantes s'engagent à donner à leurs forces armées de terre des instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la présente Convention. Chaque État, dans la plénitude de sa souveraineté, restreint dans certaines limites, pour le cas où il serait en guerre, le cas où il serait en guerre, l'action de ses forces militaires dans ses rapports avec les forces ennemies ou avec la population du territoire envahi. Il donnera à ses armées des instructions conformes aux règles adoptées. Le Règlement ainsi arrêté ne constitue donc, pas plus en la forme qu'au fond, la reconnaissance d'un droit proprement dit au profit du vainqueur ou de l'envahisseur.

En ce qui touche l'étendue d'application de la Convention, sa ratification, sa dénonciation, la Conférence a admis les mêmes clauses que pour la Convention relative à la guerre maritime. La faculté d'accession a été reconnue de la manière la plus large, sans distinction entre les Puissances représentées et les Puissances non représentées à la Conférence de la Haye (art. 4).

Notre conclusion est que la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre réalise un progrès sérieux dans le droit des gens, et que le Gouvernement de la République peut se féliciter d'avoir contribué à son adoption. Les règles admises sont bien, dans leur ensemble, conformes à l'esprit de nos instructions comme aux observations détaillées que le Projet russe de 1874 avait provoquées de la part du Ministre des Affaires étrangères d'alors. Elles ne sacrifient ni les nécessités militaires ni les exigences de l'humanité; elles ne forment ni le Code du vainqueur ni le Code du vaincu.

A-t-on toujours tenu la balance égale entre les divers intérêts engagés? Cela est difficile à dire. Mais on peut affirmer que, dans la situation actuelle de l'Europe, il n'était pas possible de mieux faire, et que bien des excès seraient évités si les prescriptions arrêtées à la Haye étaient fidèlement observées.

Ce règlement a l'assentiment de presque toutes les Puissances de l'Europe (1). Les dispositions qu'il contient s'imposent donc avec une autorité indiscutable et pourront servir de base solide à l'instruction de l'armée.

Il nous reste à parler de divers incidents qui se sont produits à la Conférence et qui, quoique n'ayant pas laissé de traces dans les dispositions adoptées, ont leur importance.

Propriété privée sur mer. La Délégation des États-Unis demanda que la Confé⚫rence s'occupât de la question de l'inviolabilité de la propriété privée sur mer. On finit par admettre que cette question sortait du programme de la Conférence tel qu'il avait été tracé par la Circulaire Mouravieff, et on se contenta d'émettre un vœu pour qu'elle fût renvoyée à l'examen d'une Conférence ultérieure. Les Délégués britanniques insistèrent pour que la Conférence se déclarat incompétente, et ils s'abstinrent en ce qui concerne le vœu. Nous avons eu une attitude analogue.

Seules, parmi les vingt-six Puissances représentées à la Haye, la Chine et la Suisse n'ont pas cru devoir signer cette convention.

Conférence de la Paix.

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Dans la Sous-Commission, à propos de l'article des villes, agglomérations d'habitations ou peuvent ni être attaqués ni bombardés »,

Bombardement des ports ouverts. 15 du Projet de Bruxelles, d'après lequel villages ouverts qui ne sont pas défendus ne M. Bernaert avait proposé de dire la même chose des ports. M. Bihourd fit remarquer qu'il avait été entendu que la Déclaration de Bruxelles portait uniquement sur guerre de terre, que, par suite, il n'y avait pas à s'occuper des bombardements à effectuer par des forces maritimes. Après une discussion sur le point de savoir si la Sous-Commission était compétente, on convint de renvoyer la question à la Commission plénière. Elle y fut posée par le Comte Nigra qui, d'après les instructions de son Gouvernement, demanda que l'article 25 du Projet fût applicable aux bombardements dirigés vers la terre par des forces navales. M. de Martens, président, fit remarquer que le problème était assez complexe et assez difficile, comme le prouvent les délibérations et les résolutions de l'Institut de droit international à ce sujet. Il proposa seulement le vœu que la matière fût examinée par une Conférence ultérieure. Cette proposition fut adoptée, mais sir Julian Pauncefote tint à déclarer qu'il ne pouvait s'associer à l'expression de ce vœu, parce que le Gouvernement britannique ne pourrait adhérer aux articles de Bruxelles que si les questions navales restaient en dehors des délibérations.

Nous n'avons pas eu à intervenir de nouveau dans la discussion, mais, en réalité, notre manière de voir était identique à celle des Délégués britanniques et nous ne pouvons qu'être satisfaits de ce que la question ait été écartée des délibérations.

Câbles d'atterrissage. M. de Bille, délégué danois, proposa un amendement pour assimiler aux télégraphes terrestres les câbles d'atterrissage établis dans les limites du territoire maritime de l'État. Nous avons soutenu que cet amendement sortait du domaine de la Déclaration de Bruxelles, puisque la fixation des limites du territoire maritime de l'État rentrait bien dans le droit international maritime. Le général sir John Ardagh était disposé à appuyer la proposition de M. de Bille si celuici voulait en éliminer la définition de la mer territoriale. La question a été renvoyée au Comité de rédaction. Après une assez longue discussion à laquelle notre Délégué spécial a pris part, on convint de retrancher de l'amendement de M. de Bille tout ce qui était relatif à la mer territoriale et on rédigea la disposition comme suit: « Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, y compris les câbles d'atterrissage, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués, et les indemnités seront réglées à la paix. "

Nous avions pu nous rallier à cette rédaction qui écartait absolument toutes les questions maritimes. Aucune difficulté ne fut soulevée à ce sujet ni dans la SousCommission, ni dans la Commission, ni même dans la Conférence plénière qui accepta le Projet que lui soumettait la seconde Commission. Toutefois, dans la séance de la Conférence du 25 juillet, après le vote du Projet relatif à l'arbitrage international, Sir Julian Pauncefote demanda à revenir sur l'article 53 du Règlement adopté pour les lois et coutumes de la guerre. Il rappela que, sur la demande de M. de Bille, on avait ajouté aux télégraphes de terre prévus par cet article les câbles d'atterrissage. Le Gouvernement britannique était d'avis que l'extension de la disposition à des câbles qui s'étendent sous la mer à une distance souvent considérable

sortirait de la compétence de l'Assemblée d'où on avait été d'accord d'exclure les matières navales. Sir Julian Pauncefote espérait donc que, dans un esprit de conciliation, M. de Bille voudrait bien retirer, avec l'approbation de la Conférence, l'amendement présenté par lui sur l'article 53. M. de Bille, pour éviter que l'opposition de la Grande-Bretagne ne vînt, à la dernière heure, « faire obstacle à l'acceptation unanime d'un projet de Convention qui fait honneur à la Conférence de la Paix et mar que un progrès dans le droit des gens », retira son amendement. Le Premier Délégué de Roumanie dit qu'il renoncerait volontiers à l'amendement, si ce renoncement devait comporter l'adhésion de la Grande-Bretagne à l'ensemble de la Convention sur les lois et coutumes de la guerre. Sir Julian Pauncefote répondit qu'il n'était pas autorisé à faire une promesse de ce genre. Il dit que l'amendement de M. de Bille était la seule objection qui lui eût été jusqu'ici présentée sur le Règlement adopté. Il ne croit pas que d'autres difficultés soient soulevées; mais il ne peut pas prendre un engagement de la nature de celui que demande M. Beldiman. A quoi M. de Martens ajoute que le compromis intervenu entre Sir Julian Pauncefote et M. de Bille donne un sérieux espoir d'aboutir à la signature unanime de la Convention. Là-dessus, la Conférence adopta sans vote la modification réclamée par le Délégué britannique.

Droits et devoirs des Neutres. A propos du chapitre de la Déclaration de Bruxelles intitulé : « Des Belligérants et des blessés soignés chez les Neutres », le Premier Délégué du Luxembourg s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de mieux définir la position internationale qui découle de la neutralité. Il fit ressortir les incertitudes qui existent sur les droits et les devoirs des Neutres, les inconvénients qui en résultent. Après un échange d'observations où on insista surtout sur la complexité du problème qui ne paraissait pas rentrer dans le cadre des travaux de la Commission, M. Eyschen avait été prié de présenter un projet concret, rentrant dans l'ordre d'idées de la Déclaration de Bruxelles. Il ne crut pas devoir le faire, pensant que la matière de la neutralité devait être examinée et réglée dans son ensemble. La Conférence s'est bornée à émettre le vœu que la question des droits et des devoirs des États neutres fût mise à l'étude d'une prochaine Conférence. Il est à remarquer que, si la Belgique paraissait d'accord avec les tendances du Luxembourg, la Suisse n'a pas voulu s'associer à

ce veu.

TROISIÈME COMMISSION.

(ARBITRAGE.)

L'impossibilité où se trouvait la première Commission d'aboutir à un résultat pratique immédiat, en ce qui touche la limitation des armements, augmentait grandement les responsabilités de la 3o Commission chargée d'étudier les moyens pacifiques de régler les conflits internationaux. Pour beaucoup d'esprits, c'est le degré où elle aura réussi à résoudre le problème de l'établissement d'une juridiction internationale qui semblera être la mesure mème du succès ou de l'échec de la Conférence de la Haye. Aussi l'attention de l'opinion se porta-t-elle particulièrement, dès le premier jour, sur la Commission dite « de l'arbitrage ».

La composition de cette Commission où s'inscrivirent les Premiers Délégués de presque toutes les Puissances (1) atteste l'importance que chaque Délégation attribuait à son rôle et à ses travaux.

(1) Pour l'ALLEMAGNE Docteur ZORN, Colonel DE GROSS DE SCHWARZHOFF, Capitaine de vaisseau SIEGEL.

les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE: S. Exc. M. WHITE, Hon. SETH LOW, M. HOLLS.

l'AUTRICHE-HONGRIE S. Exc. le Comte DE WELSERSHEIMB, M. OKOLICSÁNYI DE OKOLICSNA,

la FRANCE MM. Léon BOURGEOIS, D'ESTOURNELLES DE CONSTANT, RENAULT.

:

la PERSE: Général MIRZA RIZA KHAN.

le PORTUGAL: M. D'ORNELLAS-VASCONCELLOS.

la ROUMANIE: M. BELDIMAN, M. PAPINIU.

la RUSSIE: S. Exc. M. DE STAAL, M. DE MARTENS, M. DE BASILY, M. Raffalovich.

la SERBIE: M. MIYATOVITCH, D' Veljkovitch.

le SIAM M. PHYA SURIYA, M. Corragioni D'ORELLI, M. ROLIN.

:

la SUEDE et NORVÈGE: Baron BILDT, M. KONOW.

la SUISSE D' ROTH, Colonel Ki vzli, M. Odier.

la TURQUIE : S. Exc. TURKHAN-PACHA, NOURY-BEY.

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M. Léon Bourgeois en fut nommé le Président. Les Vice-Présidents furent : MM. de Bille, d'Estournelles de Constant, de Macedo, Mérey de Kapos-Mérey, Pompilj

et Zorn.

La première séance de la troisième Commission eut lieu le 23 mai.

M. Léon Bourgeois déterminait ainsi, dans son discours d'ouverture, la direction générale de ses travaux :

La troisième Commission a cette bonne fortune qu'aucune division ne peut exister entre ses membres sur les idées générales d'où leur œuvre doit procéder : ils sont assurés de partir ensemble dans une mème direction sur une route com.mune. Le devoir du Président est de s'efforcer de mettre le plus loin possible sur «< cette route le point jusqu'auquel tous pourront poursuivre ensemble leur chemin.

Dans la seconde séance de la Commission (26 mai), furent déposés divers projets qui devaient servir de matière à ses délibérations.

Tout d'abord la Délégation russe déposa un projet comprenant :

A. Éléments

pour l'élaboration d'un projet de Convention à conclure entre les Puissances participant à la Conférence de la Haye;

B. Projet de Code d'arbitrage.

Aussitôt après ce dépôt, le Président proposa de régler en ces termes l'ordre et le cadre des travaux de la Commission :

« Il convient premièrement, dit-il, d'examiner le principe général qui nous ras«<semble: sommes-nous d'accord pour tenter, suivant l'expression de M. Descamps, « d'établir de préférence sur le droit et de régler, en cas de différend, par la justice, les rapports entre les nations? En d'autres termes, doit-on recourir de préférence aux moyens pacifiques plutôt qu'à la force pour régler les différends entre les

nations?

«

Si nous sommes d'accord sur ce premier point, nous aurons à rechercher quels ⚫ sont les moyens de parvenir à ce résultat. A défaut de l'œuvre journalière de la diplomatie, qui peut assurer l'amiable accord direct, nous rechercherons les modalités

« de l'amiable accord indirect par la MÉDIATION. Ceci pourrait constituer le premier chapitre de nos discussions.

. En dehors de la médiation, et par des voies toujours pacifiques, mais cette fois décisives, nous aurons à examiner le recours à l'ARBITRAGE.

« Dans cette dernière hypothèse, nous devrons établir les cas dans lesquels ce

« recours est possible et en fixer l'énumération. Nous nous demanderons ensuite s'il

« est des cas où les nations pourront admettre à l'avance que ce recours sera obligatoire.

Il sera nécessaire d'établir ensuite une procédure de l'arbitrage acceptée par tous.

« Sur tous ces points nous pourrons prendre pour guide le projet russe qui vient . d'être distribué.

« L'énumération des cas où l'arbitrage est conventionnellement obligatoire ou facul

› tatif étant établie et la procédure étant fixée, nous devrons rechercher les moyens