N° 7. CONVENTION POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX. Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Danemark, Sa Majesté le Roi d'Espagne et en Son Nom Sa Majesté la Reine Régente du Royaume, Président des États-Unis d'Amérique, le Président des États-Unis Mexicains, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi des Hellènes, Son Altesse le Prince de Monténégro, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté Impériale le Schah de Perse, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, Sa Majesté le Roi de Siam, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, et son Altesse Royale le Prince de Bulgarie. Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées; Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale, accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale; Estimant, avec l'Auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix, qu'il importe de consacrer dans un accord international les principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples; Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES : M. AUGUSTE BEERNAERT, Son Ministre d'État, Président de la Chambre des SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK : Le Chambellan FR. E. DE BILLE, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE et en Son Nom SA MAJESTÉ LA REINE Le Duc DE TETUAN, ancien Ministre des Affaires Étrangères, M. W. RAMIREZ DE LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : M. ANDREW D. WHITE, Ambassadeur près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, l'Honorable SETH Low, Président de l'Université de Columbia, à New-York; M. STANFORD NEWEL, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; M. ALFRED T. MAHAN, Capitaine de Vaisseau, et M. WILLIAM CROZIER, Capitaine d'Artillerie; LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS : M. DE MIER, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire auprès de la République Française, et M. J. ZENIL, Ministre-Résident près Sa Majesté le Roi des Belges; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : M. LÉON BOURGEOIS, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires Étrangères, Membre de la Chambre des Députés, M. GEORGES BIHOURD, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, et le Baron D'ESTOURNELLES DE CONSTANT, Ministre Plénipotentiaire, Membre de la Chambre des Députés; SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLÈNES : M. N. DELYANNI, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire auprès de la République Française, ancien président du Conseil, ancien Ministre des Affaires Étrangères. SON ALTESSE LE PRINCE DE MONTÉNÉGRO : M. le Conseiller privé actuel DE STAAL, Ambassadeur de Russie près Sa Majesté SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS : Le Jonkheer A. P. C. VAN KARNEBEEK, ancien Ministre des Affaires Étrangères, membre de la Seconde Chambre des États-Généraux, le Général J. C. C. Den Beer Poortugael, ancien Ministre de la Guerre, membre du Conseil d'État, M. T. M. C. ASSER, membre du Conseil d'État, et M. E. N. RAHUSEN, membre de la Première Chambre des États-Généraux. SA MAJESTÉ IMPÉRIALE LE SCHAH DE PERSE : L'aide de camp, Général MIRZA PAZA KHAN (Arfa ud Dovleh), Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège. SA MAJESTÉ LE ROI DE PORTUGAL ET ALGARVES : Le Comte DE MACEDO, ancien Ministre de la Marine et des Colonies, Pair du Royaume, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Catholique; M. D'ORNELLAS VASCONCELLOS, Pair du Royaume, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, et le Comte DE SÉLIR, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE: M. ALEXANDRE BELDIMAN, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, et M. JEAN N. PAPINIU, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bays; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DE TOUTES LES RUSSIES : M. le Conseiller privé actuel DE STAAL, Son Ambassadeur près Sa Majesté Britannique, M. le Conseiller privé DE MARTENS; M. le Conseiller d'État actuel, Chambellan de Sa Majesté l'Empereur, DE BASILY; SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM: M. PHYA SURIYA NUVATR, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire auprès de la République Française, et M. PHYA VISUD-DHA, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté Britannique. SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE ET DE NORVÈGE: Le Baron DE BILDT, Son Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près SON ALTESSE ROYALE LE PRINCE DE BULGARIE : Le Docteur DIMITRI I. STANCIOFF, Son Agent Diplomatique près le Gouvernement Impérial de Russie, et le Major CHRISTO HESSAPTCHIEW, de l'État-Major Bulgare, Attaché Militaire en Serbie. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: TITRE PREMIER. DU MAINTIEN DE LA PAIX GÉNÉRALE. ᎪᎡᎢ. ]. En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les Puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux. TITRE II. DES BONS OFFICES ET DE LA MÉDIATION. ART. 2. En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d'en appeler aux armes, les Puissances signataires conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux offices ou à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. ART. 3. Indépendamment de ce recours, les Puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prètent, leurs bons offices ou leur médiation aux États en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, méme pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comine un acte peu amical. |