 | France - 1838 - 1116 страница
...consenties par des marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen (4). ,,.,• .1 i- n ,• -. (l) Loi dn î3 roui 1884, art. 0. (») Idem, art. to. (3) Loi de règlement... | |
 | 1862 - 826 страница
...par des marchés ou conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent...créanciers résidant hors du territoire européen (2). 157. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | 1850 - 1348 страница
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture du dit exercice, qu'autant que la demande en payement de ces créances n'était pas accompagnée de... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 страница
...consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 страница
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées ,...créanciers résidant hors du territoire européen. « Le terme de prescription des créances , portant sur les exercices 183o et antérieurs , est fixé... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour... | |
 | France - 1838 - 584 страница
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années , à partir...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, el de sii années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances... | |
 | France - 1838 - 562 страница
...consenties par des marchés oa conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années... | |
 | France. Ministère de la guerre - 1838 - 436 страница
...sans acception d'époques, lorsque la loi du 29 janvier 1831 en fixa la de'che'ance à cinq atme'es, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et à six anne'es pour ceux qui re'sident hors du territoire européen. Le régime que ces diverses ordonnances... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées...créanciers résidant hors du territoire européen (4). 104. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
