Претрага Слике Мапе Play YouTube Вести Gmail Диск Још »
Пријави ме
Books Књиге
" Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... "
Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ... - Страница 116
1859
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Том 9,Део 2

France - 1917 - 1584 страница
...contestations. 08. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'adintuistralion au sujet de l'exécution et de l'interprétation des...clauses du présent cahier des charges, seront jugées parle conseil de préfecture du département J sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement....
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Издања 226-282

France - 1850 - 914 страница
...télégraphique paye! pir le sieur Colombier sera versé dans la caisse du receveur de la Gironde. 22. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses duprfet. cahier des charges, seront jugées adminislrativemeot...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 38,Део 2,Том 1

1868 - 790 страница
...Btpaume. 69. Les contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et la ville de Bapaume, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges et du traité y annexé, seront jugées administralivemcnt par le conseil de préfecture du Pas-de-Calais,...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Издање 32,Део 2

1862 - 826 страница
...général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cabier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois

France - 1836
...lorsqu'elle aura e'té faite au secrétariat géne'ral de la préfecture du département du Gard. 46. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprc'tation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administratîvemcnt...
Пуни преглед - О овој књизи

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 страница
...lorsqu'elle aura été faite au secrétariat générai de la préfecture du département du Gard. 46. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées atiimnistrativcment...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 страница
...s'élèveraient entre U compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...adminislrativement par le conseil de préfecture du déparlement da Haut-Rhin, sauf recours «a conseil d'Etat. 5.'|. Le présent cahier des charges ne...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 страница
...contestations qui s'élèveraient entre les concessionnaires et l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...jugées adminislrativement par le conseil de préfecture de l'Allier, sauf recours au Conseil d'état. 47. L'enregistrement du présent cahier des charges ne...
Пуни преглед - О овој књизи

Procés-verbaux de la chambre des députés, Део 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 страница
...contestations qui s'élèveraient entre l'adjudicataire et l'Administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier...adminislrativement par le conseil de préfecture du département de l'Aisne, sauf recours au conseil d'Etat. Art. 59. mément à l'ordonnance du 19 juin 1826, ou en bons...
Пуни преглед - О овој књизи

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 страница
...concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Aisne. 41. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF