| France - 1807 - 476 страница
...doit être fait aux assu- gg reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la reception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...la Méditerranée, ou bien , en cas de prise, de la reception de celle de la conduite du m.vire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes cidessus... | |
| 1807 - 314 страница
...dclaisseracnt doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux... | |
| France - 1808 - 448 страница
...délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci - dessus mentionnées ; Dans le délai d'un an après la réception de fa nouvelle ou de la perte... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...réception de la nouvelle de la perte arrivéo aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur cellesd'Asie ou d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien, en cas...l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus. % Dans le délai d'un an , après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée, ou de la pnçe... | |
| Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 страница
...reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de .» la réception de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de » prise , de la réception de celle de... | |
| France - 1814 - 412 страница
...occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique. terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés... | |
| Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 страница
...les six mois, à partir du jour qu'il a été instruit, ou a pu l'être par lu notoriété, de là perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou...celles d'Asie et d'Afrique dans la Méditerranée. Ce délai est d'un an si la perte est arrivée aux colonies des Indes occidentales , aux îles. Açores... | |
| 1830 - 622 страница
...doit être fait aux assureurs u dans le terme de six mois, à partir du jour de la « re'ception de la nouvelle de la perte arrivée aux « ports ou côtes...« cas de prise , de la réception de celle de la con« duite du navire dans l'un des ports ou lieux situés « aux côtes ci-dessus mentionnées ; ((... | |
| 1827 - 606 страница
...délaissement doit être faitaut assureurs- dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée..... et ce délai passé, les assureurs ne seront plus recerables à faire le délaissement. » Art. 3yg.... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 страница
...trois quarts des choses assurées, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée. Ce délai est d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux colonies des Indes... | |
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