 | 1807 - 314 страница
...part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement...mers d'Europe , dans la Méditerranée, ou dans la Raltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné. Ces délais... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...l'assureur , dans les trois jours de la reception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrttés ne peut être fait qu'après un délai de six mois...de la signification, si l'arrêt a eu lieu dans les mors d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...pendant le voyage. 3 8 T. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré fit tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours...réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...d'ai-rêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la sigmfi atïon i I assureur , dams les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arretes ne peut être fait qu'après un délai de sixmois d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets...lieu dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, on dans la Baltique; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné. Ces... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 страница
...d'arrêt de la part d'une puis» sance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'as» sureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait •a qu'après un .délai de six mofs de la signification , sî » l'arrêt a eu lieu dans les mers... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...pendant le voyage. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours...de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique. Qu'après le délai d'un... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...dépenses pendant 1» voyage. 087. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assura est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours...la réception, de la nouvelle. — Le délaissement caes objets arrêtés ne peut être fàît>qiAprès un délai de six mois de la signification , si... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 страница
...pendant le voyage. -• 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assure' est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours...mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans lés mers de l'Europe , dans lu Méditerranée, ou dans la Baltique ; qu'après K délai d'un an ,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 страница
...payés avec ce privilège. 387 En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours...la réception de la nouvelle. — Le délaissement dss objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt... | |
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En cas de prise ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six... 
