 | France - 1807 - 476 страница
...les dernieres, nouvelles rec1res , pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune...l'expiration de l'an ou des deux, ans , l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'art. 184 (373). (376) 187. Dans le cas d'une assurance pour... | |
 | 1807 - 314 страница
...les dernières nouvelles recues , pour les voyages ordinaires , Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune...délaissement à l'assureur, et demander le paiement de llassurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an ou des deux... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...les dernières nouvelles reçues.,;. pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré, déclare n'avoir reçu aucune...qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expjr,ation de l'an ou des deux ans , l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...les dernières nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune...l'assurance , sans qu'il soit besoin d'attestation de la perle. Après l'expiration de l'an ou des deux ans , l'assuré a , pour agir , les délais établis... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...nouvelles reçues , pour les voyagés ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, I/assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire...Après l'expiration de l'an ou des deux ans, l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 373. 376. Dans le cas d'une assurance pour temps limité,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 страница
...pour les voyages ordinaires. Après deux ans pour les voyages de long cours , l'assuré déclarant n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire , il peut...d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an ou de deux ans , l'assuré a pour agir les délais établis par l'article 3y3 (voyez page 532) (i). En... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après doux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut taire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1815 - 524 страница
...deux ans, pour les voyages de long cours, dont nous avons indiqué les caractères distinctifs n. 672, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de...délaissement à l'assureur, et demander le paiement de la somme assurée. La perte d'un navire est un événement qu'on ne peut pas toujours connoître avec... | |
 | 1822 - 744 страница
...dernières nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires; » Après deux ans , pour les voyages de long cours , l'assuré déclare n'avoir reçu aucune...d'attestation de la perte. >• Après l'expiration de l'an ou de deux ans, l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 373. >> ANNÉE 1 8 ILES DE... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 страница
...ans, pour les voyages de long » cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nou» velle de sou navire, il peut faire le délaissement » à l'assureur et demander le paiement de l'assu» rance , sans qu'il soit besoin de l'attestation de la > perte. » Et l'art. 376 dispose :... | |
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... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. 
