Recueil alphabétique de questions de droit, Том 13Tarlier, 1828 |
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17 juillet 25 août abolie acte annuelle arrérages arrêt Attendu bail à cens bailleur bois Bédat brumaire cause censuel chose ci-devant seigneur co-héritiers Code civil Code d'instruction criminelle commune d'Agnos concession condamne conseil d'état conséquence Considérant contrat cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume criminelle d'appel de Pau débiteur déclaration décret défendeur demande demandeurs dernier ressort disposition domaine dommages-intérêts Dompaire emphyteotique enfans eût féodalité fief fonds franc-alleu germinal héritiers jugemens l'accusé l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'enfant naturel l'ordonnance législateur légitime lesdits lods lods et ventes loi du 17 lois mandeurs ment messidor mineurs parceque payer prairial première instance prestation principe prononcée propriétaire purement foncières question rapport redevance Rente foncière Rente seigneuriale Requête civile Rescision réserve résulte retrait Schawenbourg seig seigneurie directe serait seulement sieur Courrèges sieur Vigier stipulation tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de police Val-d'Aoste vendeur vente ventôse violé
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Страница 159 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui « un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré« parer. » Art. 1383. — « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Страница 209 - Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'article io\i n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait désormais qu'une seule loi commune pour la procédure, et que l'on n'a entendu porter aucune atteinte aux formes de procéder , soit dans les affaires de la régie de l'enregistrement et des domaines , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait, par une loi spéciale , exception aux lois générales. Pour extrait conforme : le secrétaire...
Страница 238 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Страница 11 - De toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage...
Страница 239 - Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.
Страница 234 - ... attribué par les articles précécédents, avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.
Страница 276 - Les dommages-intérêts dont les communes sont tenues aux termes des articles précédents, seront fixés par le tribunal civil du département, sur le vu des procèsverbaux et autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits.
Страница 233 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Страница 197 - Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Страница 237 - Que, par l'effet d'une telle contravention , on porterait une atteinte manifeste aux droits de l'enfant naturel, puisqu'en diminuant le nombre des enfans légitimes, ou réputés tels, à l'effet de fixer la portion héréditaire, on diminuerait pareillement la quotité des biens non disponibles, sur laquelle...