 Les dommages-intérêts dont les communes sont tenues aux termes des articles précédents, seront fixés par le tribunal civil du département, sur le vu des procèsverbaux et autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits.  Recueil alphabétique de questions de droit - Страница 276написао/ла comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1803 - 576 страница
...communes sont tenues, aux termes des articles précédens, seront fixés par le tribunal civil. . . , sur le vu des procès-verbaux et autres pièces constatant les voies de fait , excès et délits. V. Le tribunal civil . . . réglera le montant de la réparation et des dommages-intérêts dans la... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 страница
...communes sont tenus aux termes des articles précédens, seront fixés par le tribunal civil. . . . , sur le vu des procès-verbaux et autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits. QHS. Il importe de consulter un avis du conseil d'Etat du 5 Floréal an XIII , au Traité sur la Prohi.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 страница
...dommages-intérêts dont les communes sont tenues des articles précédons , seront fixés par le tribunal civil du département , sur le vu des procès-verbaux et autres pièces constatant les voies de fait, e^cès et délits >>. (Art. 4-) « Le tribunal civil du département réglera le montant de la réparation... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
...les communes sont tenues aux termes des articles précédens, seront fixés par le tribunal civil , sur le vu des procès-verbaux et autres pièces constatant les voies de fait , excès et délits. ( ip vendémiaire an 4 , art. 4 г tit. 5 ) Voici, relativement à cet article, un avis du conseil... | |
 | France - 1804 - 676 страница
...procès-verbaux des officiers municipaux , puisqu'elle statue que les dommages-intérêts seront fixés sur le vu des procèsverbaux et autres pièces constatant les voies de fait , excès et délits ; Considérant que ce serait rendre illusoire la mesure de la responsabilité des communes , que de... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...département, sur le vu des procès- verbaux et autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits. 5. — Le tribunal civil du département réglera le montant de la réparation et des dommages - intérêts dans* la décade , au plus tard , qui suivra l'envoi des procès-verbaux. 6.... | |
 | 1826 - 630 страница
...précédons, seront fixés par le tribunal civil du département, sur « le vu des procès verbaux et autres pièces constatant les voies de fait, «...département réglera le « montant de la réparation et des dommagesetintérêts dans les dix jours au «c plus tard qui suivront l'envoi des.procès verbaux.... | |
 | France - 1835 - 464 страница
...qu'en la forme ordinaire (2 fructidor an 8; Cass. S. 2, •,, 53(7). dn département, snr le ru de» procès-verbaux et autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits (i). 5. Le tribunal civil du département réglera le montant de la réparation et des dommages-intérêts,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...dont les communes sont tenues aux termes des articles précédens seront fixés par le tribunal civil du département, sur le vu des procès-verbaux et...pièces constatant les voies de fait, excès et délits. ' l'avis du 5 flor. an xm, et Dict. responsabilité des communes. 5. Le tribunal civil du département... | |
 | France - 1836 - 714 страница
...procès-verbaux des officiers municipaux , puisqu'elle statue que les dommages intérêts seront fixés sur le vu des procès-verbaux et autres pièces constatant les voies de fait, excès et délits; Considérant que ce serait rendre illusoire la mesure de la responsabilité des communes, que de considérer... | |
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