 Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature.  Recueil alphabétique de questions de droit - Страница 239написао/ла comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Пуни преглед - О овој књизи
 | 1803 - 336 страница
...réserve légale , il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendroit comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans ce cas , il étoit possible de maintenir ainsi la propriété de l'héritier donataire sans causer... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 страница
...réserve légale , il peut retenir sur les biens donnés la valeur dela portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles ; s'ils sont de la même nature. Dans ce cas, il 'était possible de maintenir ainsi la propriété de l'héritier donataire , sans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...successibles , il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait , comme héritier , dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Ordonnance de 17?! , ail." j. Article Q25. Lorsque la valeur des donations entre*- vifs excédera ou... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...successibles, il pourra retenir, sur les bieri$ donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Q25, Lorsque la valeur des donations entre - vifs excédera ou égalera la quotité disponible , toutes... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...successibles , il pourra rete» nir, sur les biens donnés, la valeur de la portion » qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les • biens non disponibles, s'ils sont de la même na» ture. » Conforme au même art. 34 de l'ordonnance. S'ils sont de la même nature. Voyez les observations... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...réserve légale, il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans ce cas , il était possible de maintenir ainsi la propriété de l'héritier donataire sans causer... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 страница
...successibles, » il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui » appartiendrait, comme héritier, dans les biens non disponibles, s'ils » sont de la même nature ; » mais évidemment il ne dit pas que le donataire puisse cumuler la quotité disponible et la réserve... | |
 | j.d. fuss - 1821 - 270 страница
...successîbles , il pourra retenir , sur les biens donnés , la valeur de la portion qui lui appartiendrait , comme héritier , dans les biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. Hœc verba, qui lui appartiendrait, comme héritier, manifeste hereditalis adilionem excludunt; et... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...guccessihle*, il pourra retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendrait , comme héritier, dans les biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. 844, 858, 866 ; 926. Lorsque la valeur des donations entre-vifs excédera ou égalera lu quotité disponible,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 страница
..., il pourra » retenir , sur les biens donnés , la valeur dela portion qui » lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non» disponibles, s'ils sont de la même nature. » Or, il résulte bien évidemment de cet article , deux choses : la première, qu'il faut être héritier... | |
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