 Que, par l'effet d'une telle contravention , on porterait une atteinte manifeste aux droits de l'enfant naturel, puisqu'en diminuant le nombre des enfans légitimes, ou réputés tels, à l'effet de fixer la portion héréditaire, on diminuerait pareillement...  Recueil alphabétique de questions de droit - Страница 237написао/ла comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Пуни преглед - О овој књизи
 | 1825 - 924 страница
...en a deux , comme s'il y eu avaitïrow, etc., etc.; car tel eût été le nombre des légitimâmes qui auraient concouru à la fixation de la portion...contrevenir que d'opérer d'une autre manière; que, par l'eflet d'une telle contravention, on porterait une atteinte manifeste aux droits de l'enfant naturel... | |
 | 1809 - 446 страница
...procédé comme s'il y en avait deux _, et s'il y en a deux , commes'il y en avait trois , etc., etc.; car tel eût été le nombre des légitimaires qui...héréditaire, on diminuerait pareillement la quotité de biens non-disponibles , sur laquelle doit être prise cette portion héréditaire , dont le tiers... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 страница
...être procédé comme s'il y en avait rleux ; et s'il y en a deux, comme s'il y en avait trois, etc.; car tel eût été le nombre des légitimaires qui...atteinte manifeste aux droits de l'enfant naturel, puisqu'on diminuant le nombre des enfants légitimes ou réputés tels , à l'effet de fixer la portion... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 страница
...procédé comme s'il y eu avait deux , et s'il en existe deux , comme s'il y en avait trois , etc. ; car tel eût été le nombre des légitimaires qui...héréditaire, si l'enfant naturel eût été légitime; et qu'autrement on porterait une atteinte manifeste aux droits de l'enfant naturel, puisqu'en diminuant... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 страница
...être procédé comme s'il y en avait deux, et s'il en existe deux, comme s'il y en avait trois, etc. ; car tel eût été le nombre des légitimaires qui...héréditaire, si l'enfant naturel eût été légitime ; et qu'autrement on porterait une atteinte manifeste aux droits de l'enfant naturel, puisqu'en diminuant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 страница
...a deux, comme s'il y en avait trois, etc., etc. ; car tel eût été le nombre ik's légitimai rrs qui auraient concouru à la fixation de la portion...contrevenir que d'opérer d'une autre manière ; — Que par l'cITet d'une telle contravention, on porterait une atteinte manifeste aux droits de l'enfant naturel,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 686 страница
...doit être procédé comme s'il y en avait deux, et, s'il en existe deux, comme s'il y en avait trois; car tel eût été le nombre des légitimaires, qui auraient concouru à la Gxation de la portion héréditaire, si l'enk * fant naturel eût été légitime (1). Or, dans l'espèce,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 714 страница
...y en a deux, comme s'il y en avait trois, etc., etc. ; car tel eût été le nombre des legitimates qui auraient concouru à la fixation de la portion...contrevenir que d'opérer d'une autre manière ; — Que par l'elTet d'une telle contravention, on porterait une atleinte manifeste aux droits de l'enfant naturel,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 страница
...procédé comme s il y en avait deux , et s'il y en a deux, comme s'il y en avait trois, etc., etc. ; car tel eût été le nombre des légitimaires qui auraient concouru à la fixation de la portion hérédi- : taire, si l'enfant naturel eût été légitime ; ce serait évidemment y contrevenir que... | |
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